Assurance décès invalidité

Sociale Nous allons observer les limites de la protection sociale en prenant pour exemple l'assurance maladie, mais cette critique peut s'appliquer aux autres branches de la PS : Assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) Assurance accident du travail et maladies professionnelles Assurance vieillesse/veuvage (retraite) Prestation familiale (handicap, logement, CAF..) Limite économique1ere observation Chaque années le coût de la Sécurité Sociale dépasse largement

risque accident, maladie, décès, invalidité, vieillesse, maternité, famille, logement, chômage) Les conséquences financières des risques sociaux sont les prises en charge par la collectivité dans le cadre d’un système de protection sociale. Protection sociale : c’est un ensemble de dispositifs destinés à prendre en charge les conséquences économiques des risques sociaux. La PS est composée de : -sécurité sociale (CPAM, CAF)  prend en charge le risque maladie, invalidité, famille / -les complémentaires

particuliers). Le professionnel a l’obligation d’établir un devis pour toute prestation supérieure à 150 €. L’engagement dans une démarche qualité est recommandé (QUALIBAT délivre des certifications). Le professionnel doit obligatoirement justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, décennale et biennale. Le statut juridique et fiscal • Le statut juridique Le professionnel, qui est un artisan, opte soit pour le statut d'entrepreneur individuel soit pour la constitution d'une société

limitée, institue un régime d'assurance obligatoire pour les salariés du commerce et de l'industrie. Les lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930 instituent pour les salariés titulaires d'un contrat de travail une assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès et la loi du 30 avril 1928 un régime spécial pour les agriculteurs. La loi du 11 mars 1932 prévoit des allocations couvrant les charges familiales financées par des versements patronaux. A la veille de la

points de la règlementation professionnelle : Depuis la loi du 13.07.92, l’agent de voyages est responsable de tout ce qu’il vend à sa clientèle et est tenu à une obligation de résultat. Cette responsabilité rend indispensable la souscription d’une assurance à responsabilité civile professionnelle. Par ailleurs, le décret transparence de mars 2006 oblige les agences de voyages et les Tours Opérateurs à informer le client, dès l'achat du billet, sur la compagnie qui le transportera. En effet, une liste

problématiques rencontrent-ils ? Concentrés sur leur activité quotidienne, les patrons ont du mal à prendre du recul et à anticiper l’avenir : que se passera-t-il s’ils décident de vendre leur entreprise ? S’ils se trouvent en incapacité temporaire ou en invalidité ? Il est pourtant impératif de penser à ces risques car les contrats de prévoyance obligatoires, par exemple, sont nettement insuffisants pour couvrir les besoins quotidiens des chefs d’entreprise. Quels conseils donneriez vous à des patrons de

de la constitution de la IVème république garantit les droits sociaux * On distingue classiquement deux grands modèles d'État-providence  L’État-providence bismarckien, fondé en Allemagne par les lois de 1880, est fondé sur le mécanisme des assurances sociales, dans lequel les prestations sont la contrepartie de cotisations (il y a prévention du risque maladie, vieillesse et accident du travail pour les actifs uniquement). L’État-providence beveridgien, qui naît au Royaume-Uni après la Seconde

régime micro, il y a le régime micro social simplifié, avec le choix de ce type d’action, permet de payer toutes les cotisations et contributions de protections sociales obligatoires (retraites, chômages, sécurité sociale, allocations familiales, assurances maladies, maternité) et éventuellement l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire Les taux des cotisations forfaitaires varient en fonction des activités. Le taux est fixé à : 12% pour artisans et commerçants qui ont une activité de ventes

standard Horaire mensuel standard 8,71 € 1 321,02 € 2 773 € 35 h 151,67 h Charges sur salaires bruts Base Taux de cotisation Salariale Employeur URSSAF CSG non déductible CRDS déductible Sécurité sociale * Assurance maladie, maternité, invalidité, décès * Assurance vieillesse plafonnée * Assurance vieillesse déplafonnée * Contribution solidarité autonomie * Allocations familiales * Accident du travail Cotisation logement (FNAL) * Tous employeurs * > 20 salariés (cotisation supplémentaire) Participation

INTRODUCTION SECTION 1 – PRESENTATION DU CODE DES ASSURANCES Le nouveau code des assurances ( Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) a été promulgué par la loi n° 17-99 portant code des assurances (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) et complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances) . Ce code est complété par des décrets et arrêtés d’application