Attaché territorial

les pouvoirs entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’établissement secondaire dispose de son budget et acquiert une certaine autonomie qu’il concrétise par l’élaboration d’un « projet » qui lui est propre. La décentralisation (que les juristes qualifieraient de décentralisation par services) a été marquée par un principe de compétences partagées, instauré par la loi du 22 juillet 83 modifiée qui attribue aux collectivités territoriales la gestion de l’investissement et du fonctionnement

public. E.G. : L’Inspection générale des finances, la Cour des comptes, etc. La décision politique appartient aux représentants des citoyens. Le budget de l’Etat doit ainsi être adopté par le Parlement ; de même, le budget d’une collectivité territoriale doit être adopté par le conseil de cette communauté (conseil général pour le département, etc.) La réforme des finances publiques s’est amorcée depuis la seconde moitié des années 1970. Elle a été déclenchée par la crise économique qui a provoquée

compétences, se voit doté de moyens. Il a la charge de l’ordre public, de la sécurité et de la protection des populations, il doit mettre en œuvre dans son département les politiques nationales et communautaires. Il arrête l’organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés, il gère les cités administratives. Il élabore le schéma départemental des implantations des services de l’Etat. C’est lui qui préside le collège des chefs de service, collège qui examine les conditions de mise en œuvre

constitutionnel est aussi révélateur de la difficulté d’ordonner une définition précise, il se pose un problème de frontière. Il est difficile de distinguer dans l’Etat la fonction gouvernementale et la fonction administrative. (avec les collectivités territoriales sa aurait été plus facile de les distinguer). • ! La distinction fonction gouvernemental et administratif n’est pas complètement dépourvue de sens, de portée juridique, il y a un enjeu juridique. Le juge administratif se déclare incompétent

l’organisation administrative de la France s’est transformée en profondeur par la décentralisation. Ce terme désigne l’ensemble des transferts de compétences et de pouvoirs, des ministères centraux vers les instances locales appelées collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions. Quels sont les enjeux de ces transferts de pouvoir ? Dans un premier temps, nous évoquerons les avantages que cette évolution a apportés avant de poursuivre dans un second temps sur les écueils

organique 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (articles 1er et 45). 1112. Le champ d’application des règles de la comptabilité publique Les règles de la comptabilité publique s’appliquent aux collectivités territoriales (communes, départements et régions) et aux établissements publics locaux (CCAS, CDE, syndicats, structures intercommunales,…). 112. Les principes de la comptabilité publique 1121. Les deux règles fondamentales 11211. La séparation ordonnateur/comptable

Régionalisation, il fut certes rejeté en 1969 par le peuple français mais pour diverses raisons. La loi de 1982 aura permis à la fois de mettre fin à la tutelle du préfet sur la gestion du département et de créer l’entité régionale en collectivité territoriale dotée de pouvoirs décisionnels. La décentralisation voulue depuis 1982 poursuit donc plusieurs objectifs : - attribuer aux collectivités locales des compétences et des pouvoirs spécifiques. - Rapprocher les citoyens des organes de

Rhône-Alpes comporte : A/ 6 départements. B/ 7 départements. C/ 8 départements. 10. Dans quel code trouve-t-on les règles de fonctionnement de la commune ? A/ Le Code général des collectivités locales. B/ Le Code général des collectivités territoriales. C/ Le Code général des communes. D/ Aucune réponse ne convient. 11. Un A.T.S.E.M. peut contester une sanction disciplinaire devant : A/ le conseil de prud'hommes. B/ le Tribunal de Grande instance C/ le tribunal administratif. 12. Un A.T.S.E.M

COLLECTIVITES TERRITORIALES Pourquoi une réforme des collectivités territoriales ? Nous devons faire évoluer notre organisation territoriale en raison d'un triple impératif : - préserver les acquis de la décentralisation, - renforcer les libertés locales, - libérer l'énergie des territoires. Le statu quo n'est en effet plus possible pour 3 raisons : 1ère raison : il y a unanimité et convergence de diagnostic de tous les rapports publics relatifs aux collectivités territoriales pour en finir

la Province d’EL HAJEB Présenté par : M. Tayeb Lachkar, Coordonnateur du projet Atelier de réflexion pour la planification 2009 – Jeudi 26 Mars PCD DE LA PROVINCE D’EL HAJEB Promotion de la Gouvernance Démocratique 2. Gouvernance territoriale et appui au processus de Décentralisation/Déconcentration. Acquis & Contraintes 2008 Acquis 2008 : • Des Diagnostics Stratégiques Participatifs des 4 municipalités élaborés et validés ; •Des thèmes prioritaires identifiés; •Des groupes de travail