Attaché territorial

jugement Les personnes morales. A-la diversité des personnes morales. - Personne morale de droit public : personnes morales investies d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives de puissance publique : État, collectivités territoriales, établissements publics (hôpitaux, bureaux d'aide sociale, universités, lycées, chambres de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture...) - Personne morale de droit privé : groupements de personnes a but lucratif (sociétés

collectivités territoriales de disposer d’un personnel propre et de finances particulières. Defferre a développé la fonction publique territoriale. Evolution de la Co puisque cela s’est fait par une loi co. Etat Français est devenu depuis 2004 un Etat Unitaire Décentralisé. En effet, depuis la majorité élue en 2002, le gvnmt Raffarin a lancé la décentralisation en vue d’accentuer celle-ci et de réduire ainsi le rôle de l’Etat pour revaloriser celui des collectivités territoriales (CT). Existence

matière législative, mais elle est mentionnée d’une forme particulière. La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales (CT), de leurs compétences et de leurs ressources. À la place du terme décentralisation, est utilisé le terme de libre administration des collectivités territoriales qui est une autre manière d’évoquer la décentralisation, la manière constitutionnelle. La loi doit se contenter de fonder des grands principes, des principes fondamentaux

décentralisation du ministre de l'Intérieur socialiste Gaston Defferre est promulguée. Relative aux "droits et libertés des communes, départements et régions", elle vise à réorganiser les relations entre l'Etat et les collectivités locales. Les collectivités territoriales acquièrent davantage d'autonomie afin que le citoyen se sente plus proche des décisions politiques. De nombreux actes de la vie quotidienne vont désormais s'organiser sans le concours de l'Etat: les permis de construire, les rénovations de collèges

Développement Communal ➢ A.D.M : Agence de Développement municipal ➢ A.F.D : Agence Française de Développement ➢ AFVP : Association Française des Volontaires du Progrès ➢ AMSOR : Aménagement du Marché de Sor ➢ ATR : Administration Territoriale de la République ➢ AGE.T.I.P : Agence pour les Travaux d’Intérêt Public ➢ AMP : Appui aux Micro Projets ➢ A.R.D : Agence Régionale de Développement ➢ AVICOM : Aménagement et Valorisation des Infrastructures Commerciales

personnes publiques et des personnes privés assignées) - Les personnes concernées par le droit des finances publiques : ce sont les administrations publiques qui sont composées de l’Etat, des différents organismes nationaux, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les organisations internationales ( ex : l’UE) - Les recettes et les dépenses – ressources et charges : traditionnellement on parle de recettes ( ce que perçoivent les administrations publiques) et de dépenses

REHABILITATION DE NOTRE CARRIERE VILLEBRUN Baptiste INTRODUCTION L’exploitation de carrières relève du code minier et de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). L’ouverture d’un site d’exploitation est donc soumise à autorisation préfectorale et requiert d’inclure un plan de réaménagement dès la mise en place du schéma d’exploitation afin d’atténuer et de compenser les impacts induits. Les sites de carrières en fin d’exploitation sont susceptibles

l’avènement des Conseils Généraux en 2002, la politique de décentralisation en Côte-d’Ivoire a connu une évolution significative. En effet, désormais l’initiative et la mise en œuvre des actions de développement local est transférée aux collectivités territoriales décentralisées. Ces actions de développement local doivent répondre aux aspirations profondes des populations à la base par une planification participative.Mais à l’observation du fonctionnement de ces conseils généraux, leurs activités sur le

locales d’aménagement » comprenant un seul article ainsi rédigé : « Art. L.327-1- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, prendre des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital. Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de

fédéral. Enfin, l’indivisibilité appliquée au peuple préserve son unicité. En vertu de ce principe, le Conseil constitutionnel a censuré la référence législative à un peuple corse (n° 91-290DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse) et s’est opposé à la ratification par la France de la Charte des langues régionales ou minoritaires élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe (n° 99-412DC du 15 juin 1999, Charte des langues régionales ou minoritaires). Cette position