Attaque par déni de service

dernière a fait figurer dans son curriculum vitae la mention "1993 -assistance de la responsable de formation, Renault (Rueil-Malmaison)", alors qu'en réalité il s'agissait d'un stage de formation de 4 mois à la direction des études de Renault dans le service formation linguistique ; qu'elle ajoute que manifestement la relation salariale ne se serait jamais nouée s'il était apparu qu'au lieu de bénéficier d'une expérience professionnelle d'une année au sein d'une société importante à un poste d'assistante

Rome, il débute sa vie publique par un coup d’audace : il attaque en justice le proconsul Gnaeus Cornelius Dolabella qui vient d’achever son mandat en Macédoine, et l’accuse de concussion. Malgré l’éloquence de César et les nombreux témoins à charge qu’il cite, la cible a trop de poids politique : Dolabella est acquitté, probablement par solidarité de classe avec ses juges tous issus du Sénat28. César tente une seconde et brillante attaque contre Gaius Antonius Hybrida, qui faillit réussir. Antonius

compétences, litiges remettant en cause une personne publique française (exclus les privées, les personnes publiques étrangères) Le litige doit relever de l’exercice de la puissance publique (ex : activité de police) ou concerne la gestion publique d’un service public. Le juge va connaitre de la conformité à la loi des actes administratifs (arrêté préfectorale qui interdit une réunion publique pour le maintien de l’ordre public, s’il est contesté il sera jugé devant le tribunal administratif), il peut interpréter

français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. L'administration souhaite conclure un contrat. Quelles règles doit-elle respecter? 2 - Quels recours peut-on exercer pour assurer le respect de ces règles ou pour en faire sanctionnerle

exécutives », en y incluant les normes constitutionnelles permettant ainsi de renforcer considérablement la protection des droits et libertés des administrés. Il reste cependant que le juge administratif n’est pas le juge de la loi. Aussi, si l’acte attaqué a été pris sur la base d’une loi elle-même inconstitutionnelle, il ne peut l’annuler sous peine de se transformer en juge de la constitutionnalité des lois. C’est l’hypothèse bien connue de la loi-écran. Sous réserve de cette limite, de plus en plus

asymétriques sont désormais les conflits de référence pour notre armée. Or, les guerres asymétriques trouvant leur 16 « Il semble bien que toute rébellion doive disposer d’une base inexpugnable, à l’abri non seulement de toute attaque, mais préservée de la crainte même d’une attaque (…) Cette rébellion doit avoir pour adversaire une armée d’occupation complexe, disciplinée mais trop restreinte pour satisfaire à la doctrine de la dispersion en surface, trop peu nombreuse pour adapter ses effectifs à l’espace

retrouver rapidement surchargés de décisions à prendre d’où une lenteur, un immobilisme, une paralysie. Cette centralisation concentrée n’existe plus que dans quelques dictatures (Cuba). Dans les pays européens comme la France, il existe toujours des services centraux qui correspondent aux ministères. Cependant, un mécanisme a été mis en place pour tempérer la centralisation : la déconcentration. L’Etat centralisé déconcentré La déconcentration apparaît lorsqu’il y a un découpage du territoire en

les arrêts de règlement, c’est-à-dire que la décision rendue par les juges ne vaut que pour la situation qui leur a été soumise. Soc., 4 avril 1991 Sur les deux moyens réunis : Vu l’article 5 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que Mme Devigne, engagée le 1er janvier 1978 en qualité de visiteuse médicale par la société Bayer Pharma, a été licenciée pour faute grave le 30 avril 1986 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d’indemnités de rupture et d’indemnité

souvent au contrôle du CE. Spécialisées, elles ne disposent que d’une compétence limitée. On en compte une quarantaine. Cour des comptes, créée en 1807 mais trouvant ses origines au Moyen Age, dont le rapport est attendu chaque année sur l’usage des deniers publics. Commission de recours des réfugiés (1952) pour le droit d’asile. On veut que leurs membres bénéficient d’une spécialisation technique car on suppose le contentieux très spécifique. Cela permet aussi de faire intervenir des représentants

mission. La caractéristique de l’ensemble des missions exercées par l’administration est la poursuite d’un intérêt général. Cependant, la notion peut être floue. Lorsqu’une association va aider des personnes, proposer des services telle que l’aide aux soins à domicile, ce service sera beaucoup plus connoté d’intérêt général qu’un maire fournissant un permis de construire pour un particulier. Hors l’association devrait défendre des intérêts, selon son choix, d’une catégorie particulière contrairement