Auto Nejma

personne portée. - L'entreprise de portage salarial doit mettre en œuvre des moyens et un accompagnement permettant de contribuer au développement de l'activité de ses salariés portés. - Le consultant intervient librement à l’image d’un auto-entrepreneur, sans pour autant en avoir les contraintes juridique. - 2. Le statut juridique du portage salarial, quels intérêts pour les acteurs ? A. Avantages et motivations de recours au portage salarial ? ▪

Objet : Régime de l'entreprise M. Julien REBOUL Monsieur, Pour qu'une entreprise soit considérée comme micro-entreprise, le seuil du chiffre d'affaires pour les prestations de services doit être de 32 600€. Le montant du chiffre d'affaires pour l'exercice 2011 s'élève à 25 100€, donc l'entreprise peut opter pour le régime simplifié d'imposition. Concernant la TVA = L'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais il ne récupère

AUTO-ENTREPRENEUR Sommaire I) Introduction II) Le Statut d’auto-entrepreneur III) Les démarches à accomplir IV) Avantages et inconvénients du statut V) Conclusion Sources I. Introduction Depuis 2003, plusieurs lois ont été votées dans l’objectif de favoriser la création d’entreprise en France. Les principales sont • La loi Dutreil 1 du 1er Aout 2003 avec comme

1. Le portage salarial Il s’agit d’un mode de travail à temps géré et partagé entre plusieurs employeurs. Le consultant peut donc exercer une activité indépendante sans pour autant créer sa propre entreprise tout en conservant les avantages d’un salarié. La loi de modernisation de 2008 considère se mode de travail comme une nouvelle forme de prêt de main d’œuvre à but lucratif. A. Définition Ensemble des relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne

TVA : suppression de la règle du décalage d’un mois et institution du remboursement (suppression du Butoir )  Fiscalisation du secteur agricole avec maintien de l’exonération pour les petites exploitations  Introduction de mesures en faveur des auto-entrepreneurs pour lutter contre l’informel dans le cadre de la promotion de l’équité fiscale  Par ailleurs, cette loi de finance traduit les orientations sociales de l’actuel Gouvernement à travers la mise en place d’une taxe aérienne pour la

Document n°1 : Le profil des auto-entrepreneurs et le secteur des auto- entreprises. 1. 2. Source : https://www.cic.fr/fr/banques/particuliers/dossiers/auto-entrepreneurs_le-bilan/index.html Commentaire n°1 : Sur ce graphique, nous pouvons constater qu’il n’y a pas de profil type d’auto-entrepreneures. En effet beaucoup de personne décide de créer leurs autos entreprises. Sur ce graphique nous distinguons trois catégories de profil, il y a : Les auto-entrepreneures sans autre activité (43%)

formes les plus connues sont les sociétés (entreprise portée par plusieurs associés), les structures associatives (dont l’objet social présente l'absence de but lucratif) et les structures individuelles (entreprise portée par un seul individu, exemple auto-entrepreneur, profession libérale, EURL...) -Classification des entreprises Les entreprises sont classées par secteur économique: → primaire: exploitation des matières premières (exemple: agriculture, pêche...) →secondaire: activité liée à la transformation

CAUSES Plusieurs éléments, sont pour nous à la base de ce problème : - Le manque d’espace (Parking) réservé au Taxis-ville ; - Mauvais apprentissage des cours de codes et de conduite de la part des établissements de formation des conducteurs (Auto-école) ; - L’encouragement des autorités de la ville de Yamoussoukro, de part leur négligence et leur silence face à ce fléau ; - L’occupation des espaces réservés aux stationnements des véhicules par les commerçants et leurs nombreux étales.

que l’auto entreprenariat ? Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique aux personnes physique qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Qui peut devenir auto entrepreneur ? Quelles sont les modalités

personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF Auto-entrepreneur Nombre d’associés: Pas d’associé Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal