Autonomie De La Clause Compromissoire

SECTION IV – LA VIE DES CONTRATS p.50 CHAPITRE 1 – L’EXECUTION DU CONTRAT A – Les parties en présence B – Les délais d’exécution C – Les modalités d’exécution CHAPITRE 2 – LES MODIFICATIONS DU CONTRAT A – Le principe de respect de l’engagement B – Les clauses de révision C – Les modifications en cours d’exécution D – Les cessions CHAPITRE 3 – L’INEXECUTION DU CONTRAT A – Principe de l’inexécution B – L’invocation de l’inexécution C – Les mesures de sauvegarde D – La suspension du contrat E – L’exception

fraude, comme en matière de clauses relatives à la compétence : attributive de compétence juridictionnelle ou compromissoire. Ex : litige de consommation : dans un contrat de conso, peut on introduire une clause attributive de compétence juridictionnelle ? Non dans un souci de protection de la partie faible. En DIP, ces clauses font l’objet d’un régime beaucoup plus souple. Il faudrait internationaliser de manière fictive une relation interne pour obtenir la validation de clauses qui, en principe, seraient

civil. C’est une institution qui a un certain succès dans l’ordre interne, mais qui connait un triomphe dans l’ordre international, d’autant plus que bien souvent c’est par le biais de cette institution que les Etats règlent leurs conflits. Autonomie de la volonté : en droit des obligations, c’est la loi des parties, avec une limite ordre public et bonnes mœurs. En droit international privé, les parties à un contrat international peuvent choisir la loi applicable à ce contrat. Cette règle est

réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que cet art. ne peut pas être utilisé par la victime (règle du non cumul des responsabilités). La victime doit utiliser la clause du contrat traitant de la responsabilité. Une autre conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998

de la convention collective de branche » signée trois ans auparavant, votre père n’ayant jamais été membre d’une quelconque organisation patronale, ils vous demandent d’adhérer à titre individuel à cette convention afin de pouvoir bénéficier des clauses avantageuses qu’elle contient. Est-ce possible ? CORRIGÉ Les employeurs non affiliés à une organisation patronale signataire (ou qui n’ont pas participé en leur nom personnel à la convention) peuvent toujours, à titre individuel, adhérer ultérieurement

peine et non plus le châtiment est infligée par l’Etat = pénal. La victime obtient de l’auteur du dommage (qui n’est plus appelé coupable au civil) une indemnité, une somme d’argent en compensation du dommage subit = civil. • L’autonomie. Cette autonomie se manifeste sur deux plans : Tout d’abord quant à la définition du délit. En droit pénal, il n’y a pas d’infraction en dehors de celle que la loi incrimine particulièrement. Il faut donc de nouveaux textes pour sanctionner des infractions nouvelles

professionnelles. 3 types de clauses sont obligatoires : - détermination du champ territorial et professionnel - sous quelle forme et à quelle époque le texte est révisable - dénonciation de l’accord et durée d préavis précédent la dénonciation d) durée A durée déterminée ou indéterminée : - A durée déterminée, on ne peut pas les dénoncer et ne peuvent être supérieurs à 5 ans - A durée indéterminée, ils sont utilisés le plus souvent e) révision = modifier une ou plusieurs clauses de l’accord collectif.

de Cassation applique avec rigueur le principe du non-cumul spécialement lorsque l'application des règles de la responsabilité délictuelle avait pour but d'écarter l'application d'une clause du contrat ; exp : pour une clause pénale ou une clause compromissoire – Civ3 01/02/1972 – B III n°74 ou encore pour une clause prévoyant la prescription de l'action contractuelle – Civ1 04/11/1992. c) Les exceptions - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale

des missions de surveillance des élections démocratiques. En 1987 au Nicaragua par exemple, en Haïti en 1990. L’ONU, dans certains cas, va prendre le contrôle administratif des territoires où elle intervient pour les faire accéder à une certaine autonomie. On se rappellera à ce titre du Timor oriental et du Kosovo. Dans les années 1990, un mouvement international, à l’initiative du Portugal notamment, est né et à pousser à l’Indonésie à renoncer à son occupation du Timor oriental. C’est pourquoi les

=====ou origine dans une clause du statut qui définit une durée déterminée dont l’arrivée du terme emporte la dissolution. ======ou origine dans une décision d’AG des membres du syndicat qui votent la dissolution de leur organisation .Conséquences : la question de la dévolution de son patrimoine et c’est une interdiction absolue de distribuer les biens du syndicat dissout à ses membres. Cette dissolution peut être réglée par une clause des statuts. S’il n’y a pas des clause statutaire ce sera un vote