Autonomie De La Clause Compromissoire

circonstances, la commission chargée de la reconnaissance établit les servitudes de passage en cas d’enclave. Renonciation au privilège du vendeur-déchéance Art. 63. – Les contrats de baux emphytéotiques, de concessions ou de ventes, contiendront une clause aux termes de laquelle l’Etat, soit en cas de déchéance prononcée, soit en cas de vente poursuivie à la requête des créanciers, renonce à se prévaloir de tout privilège ou action résolutoire vis-à-vis des personnes qui auront consenti aux emphytéotes

juridictionnelles en vertu de la loi. L'établissement de cette solution peut être le fait d'un juge ou d'une autre autorité qui peut être déterminée par la loi, le règlement ou par les parties au litige (par un contrat à part entière ou par la clause compromissoire). On retrouve ces différentes hypothèses dans la transaction, la conciliation, l'arbitrage et dans la médiation. Des modes de résolution de conflits sont non juridictionnels, même si parfois les parties peuvent faire appel au juge en tant

négociations aient été tentées par les parties, depuis l'accord de Saltsjöbaden, lorsqu'il existe dans la convention collective une clause prévoyant ces négociations préalables. Au lieu de soumettre le litige au Tribunal, on peut en confier l'examen à des arbitres dont on s'engage par avance à respecter la décision. En Suède, en effet, la clause compromissoire qui désigne l'arbitre à l'avance, est valable. Par suite, le Comité du Marché du Travail a qualité pour arbitrer certains différends

l’opportunisme de l’opérateur privé et l’arbitraire possible de l’Administration. L’électricité Le coût exorbitant de l’électricité pénalise la diversification La production et la distribution de l’énergie sont confiées à un établissement public doté d’une autonomie financière : l’Energie de Djibouti (EDD). Le réseau distribue une électricité d’origine thermique qui alimente la capitale et trois chefs-lieux de districts ruraux. Au 31 décembre 2001, l’entreprise comptait 36 080 abonnés gérés par un effectif de

‫َتقرير المصير‬ ِ َ ‫عصامي‬ ّ ِ َ ِ ‫َتجھيز ذاتي‬ ّ ِ َ ِ ْ ‫َتقييم ذاتي‬ ّ ِ َ ِْ ‫َتمويل ذاتي‬ ّ ِ َ ِ ْ ‫َتدبير ذاتي‬ ّ ِ َ ِْ ‫َتصفية ذاتية‬ َّ ِ َ َ ِ ْ 33 Automaticité Automation Automatique Automatisation Automatisé Automatiser Autonome Autonomie Auto-projecteur Autopropulseur Autopropulsion Autorisation Autorisé Autoriser Autoritaire Autoritarisme Autorité Autoroute Autosuffisance Autrui Auxiliaire Aval Avaliser Avaliseur Avance Avancement Avancer Avantage Avant-contrat Avant-garde Avant-métré

ALLEMAGNE IV. SOZIALGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU CONTENTIEUX SOCIAL) La juridiction sociale est une branche spéciale de la juridiction administrative. Tout comme la juridiction fiscale («Finanzgerichtsbarkeit»), elle dispose néanmoins d’une autonomie totale. Compétence, structure et fonctionnement de la juridiction sociale sont principalement réglés par les articles 1 à 59 de la loi sur la juridiction du contentieux social (Sozialgerichtsgesetz — SGG). Elle connaît des affaires de sécurité sociale