Autonomie Du Droit Administratif Par Rapport Au Droit Privé

DROIT Droit, ensemble des normes hiérarchisées, générales et impersonnelles, procédant de la loi, de la coutume, de la jurisprudence et qui a pour vocation de régir la vie sociale, et dont l'autorité est garantie par la puissance publique détentrice du pouvoir légitime. Dépendant étroitement des mœurs et des structures de la société dont il est le produit, le droit positif (compris comme l'ensemble des règles existantes à un moment précis dans une communauté donnée) se veut, dans tous les

Introduction générale I. L’objet du cours « Grands systèmes d’administration » Le cours GSA porte essentiellement sur l’étude des institutions administratives françaises. Le système administratif français s’est construit dans la durée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe même les Etats de l’Ancien bloc communiste. En effet, aucun Etat au monde ne peut fonctionner convenablement sans l’administration. S’agissant de la France l’Etat

Droit administratif [pic] Introduction :la notion d’Administration • les origines du droit Administratif • le caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie

INSTITUTION ADMINISTRATIVE Introduction I. La notion d’administration et d’institution administrative A. La distinction entre institution publique et institution privée L’administration est composée d’un ensemble de structure dont l’objectif commun vise à satisfaire l’intérêt général et à gérer les affaires publiques. Les différentes institutions administratives sont dotées de compétences de moyens, et de personnel pour mener à bien la mission qui leur a été confiée. On rencontre au sein

l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière a refusé de les communiquer. Procédure : L’A.P.R.E.I a saisi le TA de Montpellier afin d’obtenir la communication de ces documents, et le juge administratif a annulé ce refus par un jugement du 27 janvier 1999, obligeant ainsi l’A.F.D.A.I.M à les transmettre. L’A.F.D.A.I.M a alors formé un appel devant la C.A.A de Marseille, sollicitant l’annulation du jugement du TA. Le juge de l’appel a acquiescé

une cinquantaine d`années le droit administratif, s`est considérablement enrichi, et progressivement s`est affirmé comme un droit très évolutif, à raison de son caractère essentiellement jurisprudentiel. Le trait le plus marquant de cette évolution est constitué par les principes généraux du droit, véritable « fleuron de l`œuvre jurisprudentielle»[2]. D`une manière générale les principes généraux du droit peuvent être définis comme

Droit administratif Introduction :la notion d’Administration les origines du droit Administratif le caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges

1 : La Définition du droit administratif I – Approche théorique Droit de l’administration i.e régissant son organisation et son action. organique : catégories de PPK matérielle : A° en tant que fonction Ave.  La fct° Ave = une des fct° de l’exécutif = assurer application des lois grâce aux règlements  mise en place de SP  mobilisation de moyens matériels. II – Approche pragmatique Droit pensé en considérant le juge administratif. L’existence du droit administratif est lié à l’existence

prestation de service L’activité de prestation de service comprend les services publics administratifs (S.P.A) et les services publics industriels et commerciaux (S.P.I.C). Les S.P.A relèvent du droit public et les S.P.I.C du droit privé. Ce qui différencie ces deux secteurs sont : L’objet de l’activité : en théorie, les activités qui relèvent par nature de l’Etat sont caractéristiques d’un service public administratif. Le mode de financement : Le S.P.A perçoit des subventions, et/ou des recettes fiscales

Le droit administratif demeure-t-il jurisprudentiel ? Allusion à l’article de G. Vedel, EDCE 1979-80. Le doyen Vedel démontrait les limites du caractère jurisprudentiel du droit administratif : ce droit est de connaissance , d’accès difficile. La critique est d’autant plus forte aujourd’hui dès lors que le Conseol constitutionnel a dégagé un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris