Autonomie Du Droit Administratif

vie étatique ramène à lui l’ensemble des décisions… « l’Etat centralisé est celui dans lequel aucune des collectivités composantes, qu’elles soient de caractère géographique, sociologique, professionnel, religieux ou autre, ne peut faire valoir un droit propre à l’établissement des règles qui la concernent » Georges Burdeau (Traité de science politique, Tome 2, p. 373) 2. Une organisation étatique aux conséquences délicates a) Théoriquement, une formule attrayante Puisqu’il n’existe pas d’intermédiaires

française est très complexe : il existe une administration centrale, une administration générale régionale, départementale et communale. La personnalité morale confère à l’autorité qui en est investie un certain nombre d’avantages, comme par exemple : le droit de posséder un patrimoine et d’ester en justice. I. LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE ET COLLECTIVITE LOCALE 1.1 La Centralisation La centralisation comporte la double notion : administration centrale et administration locale. Les deux ne

www.legifrance.fr Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 2011 « L'arrêt Blanco, nous apprend la spécificité du droit public. Mais il faut surtout retenir, qu'il ne faut pas laisser les fillettes trainer près des wagons. » Après que sa fille se soit fait renverser, le 3 novembre 1871, par un wagon, poussé de l’intérieur par 4 employés de la manufacture des tabacs de Bordeaux qui est exploitée en régie par l’Etat, M Blanco a assigné, le 24 janvier 1872, l’Etat et

unitaire, l’Administration centrale ne peut à elle seule suffire a administrer le pays, elle a besoin de disposer sur le territoire de moyens administratifs complémentaires pour permettre l'exécution et la mise en œuvre des politiques publiques en rapprochant les centres de décisions des administrés. Il existe alors deux modes d'organisations administratifs possibles: la déconcentration et la décentralisation. La déconcentration, terme inventé par L.Aucoc en 1865, est un système d’organisation

central, le Makhzen, c’était sa capacité à soumettre à son pouvoir les innombrables tribus qui aspiraient à une autonomie de fait pour tout ce qui concernait la gestion de leur quotidien. A cet égard, et depuis lors, le Maroc est passé par plusieurs étapes. Dans le Maroc traditionnel, l’existence de plusieurs formes de pouvoirs disposant d’une grande latitude d’action et d’une large autonomie faisait que l’exercice de l’autorité administrative n’était pas fixe en ce sens que cette autorité était tantôt

institutions différentes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d'une certaine autonomie de gestion La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public distinctes de lui. Elles disposent d’une autonomie plus ou moins Grande, selon le degré de décentralisation : Étant entendu que décentralisation rime avec autonomie, ces conditions sont au nombre de trois : Autonomie matérielle : la structure décentralisée jouit de la personnalité morale ; elle

Droit administratif INTRODUCTION GENERALE §1. La formation d’un droit administrative distinct du droit privé Il faut revenir au moyen-âge. L’administration royale avait décidé qu’elle serait régit par un droit spécifique. C’était un privilège. Le fait de participer à un droit particulier était un droit nécessaire car l’administration à des missions spécifiques donc doit être soumise à un droit spécifique. La conséquence de cette nécessité est que le droit administratif s’est construit de

Chapitre 4 Contracter avec une personne publique 1. Qu’est-ce qu’une personne publique ? Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. Si la première catégorie est constituée des personnes physiques et morales de droit privé, la seconde catégorie ne comprend que des personnes morales. Parmi elles, les plus significatives sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. A – L’État L’État est une personne publique immanente ; il existe

systèmes sont tout de même très proche au niveau de leur principes de structuration et de fonctionnement. I- Les Etats fédérés ont une autonomie plus forte et un pouvoir de décision plus prononcé que les collectivités décentralisées. A) Le principe d’autonomie. * Les états fédérés ont le pouvoir constituant qui affirme une meilleure autonomie que les collectivités territoriales. Ils décident des fondements de leur fonctionnement alors que les collectivité territoriales fonctionne

l'histoire. Il représente 3 caratéristiques (un fédéralisme original, une démocratie très développée et un respect des droits fondamentaux). Le fédéralisme, un régime politique qui effectue une répartition de la souveraineté entre un Etat central et des Etats locaux. Comme l'éthymologie du mot fédéralisme l'indique, ce régime de droit constitutionnel est construit sur la base d'un traité de droit international. Malgré la petite taille du pays et d'un renforcement de la Confédération imposé par les contraintes