Autonomie Du Droit Administratif

confédération) / forme fédérale offre une autonomie + forte que les collectivités centralisée de l’Etat unitaire (diversité faisant défaut dans l’Etat centralisé) -> Décentralisation : organisation administrative consistant à transférer à des collectivités infra-étatiques des compétences en principe réglementaire sans leur permettre de prendre part à la formation de la volonté souveraine. -> Lois du fédéralisme dégagées par Georges Scelle : droit fédéral prime sur droit des entités fédérés donc l’autonomie

cela repose juste sur un déménagement du pouvoir central.  Décentralisation : consiste à reconnaitre un pouvoir autonome à des personnes publiques indépendantes de l’état, elles reçoivent des compétences propres que l’état leur reconnait = autonomie de gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place dans un premier temps (2 décrets 1851 et 1862)

 Institutions Administratives Introduction : Définition de l’administration au sens large : L’administration est un ensemble complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service

Droit administratif Le référé en droit administratif « Les recours intentés devant les juridictions administratives n’ont pas d’effet suspensif ». Cette règle célèbre reprise par Yves Gaudemet dans son manuel Droit Administratif marque tout l’enjeu du référé en cette matière. Le référé est une procédure permettant de demander au juge administratif, devenu ici juge des référés, de retenir par ordonnances des mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur. Ce système des

raccourci le manche ». • La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public, essentiellement les collectivités territoriales, lesquelles sont administrées, par des autorités élues et soumises à un simple contrôle de légalité. La décentralisation consiste à reconnaitre une autonomie à des circonscriptions administratives de l’Etat : elles deviendront des collectivités territoriales. L’autonomie des collectivités se mesure

privées. Dans les personnes privées, on distingue les personnes physiques (individus qui sont titulaires de droits) des personnes morales de droit privé (on distingue celles qui sont à but non lucratif (associations, fondations) de celles qui sont à but lucratif (ex : sociétés anonymes)). La personne morale serait une "fiction juridique" : on reconnait à un gpe un certain nombre de droits pour lui permettre de défendre ses intérêts. On a vu aussi que la particularité de l'ensemble des personnes

au Maroc est sans doute un projet qui mérite une analyse profonde du fait qu’il touche toutes les facettes de la société marocaine. Une initiative courageuse, qui intègre le Maroc dans une nouvelle ère de démocratie, de décentralisation et d’une autonomie relative. Le phénomène de la régionalisation au Maroc ne date pas d’hier. Il remonte à la phase du protectorat, mais il connait son développement durant les années 70 en adoptant le premier texte sur la décentralisation, la Charte communale, qui

tournée vers la satisfaction d’un intérêt purement privé. Pour mettre en œuvre leurs missions, les institutions publiques sont soumises à un régime politique qui relève du droit public et à cet effet, elle dispose de moyens particuliers dont ne disposent pas de simples particuliers. Il s’agit de prérogative exorbitante du droit commun ou de prérogative de puissance publique. Exemple : lorsque l’administration envisage de construire une nouvelle ligne de chemin de fer, elle a le pouvoir d’exproprier

toujours plus marquée du pouvoir. En effet, deux formes essentielles d’Etats peuvent être distinguées : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. L'État unitaire est une entité juridique caractérisée par un pouvoir politique indivisible, une seule catégorie de droits et une souveraineté unique. En effet, l'unité et l'indivisibilité constituent les mots d'ordre de l'État unitaire, qu'il soit concentré, déconcentré ou régionalisé. Il s’agit donc d’un Etat dont les structures territoriales sont strictement soumises

TD 9 Droit administratif : Apports principaux : choix du mode de gestion d’un service public Mode de gestion lui-même et le recours aux associations transparentes Recours aux associations Arrêt Unirain : pose un principe de liberté de collectivité publique. Il y a une liberté totale qui se rattache aux principes de liberté de libre administration des collectivités territoriales. Il va clarifier la jurisprudence antérieure. On a le développement de gestion possible : - La gestion