Autonomie Du Droit Administratif

la presse, l'abolition de l'esclavage dans les colonies,qui sont les symboles du gouvernement provisoire de 1848. Le II Empire remplace la II République, par le coup d'Etat de Louis Napoléon Bonaparte. Le rôle croissant du pouvoir législatif et le droit de grève vont contribuer à faire de la France un pays moderne. Alexis De Tocqueville se rend aux Etats-Unis, où la démocratie semble s'instauré. Ces deux pays vont inspirer la réflexion de Tocqueville sur les effets positifs ms dangereux de la démocratie

l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière a refusé de les communiquer. Procédure : L’A.P.R.E.I a saisi le TA de Montpellier afin d’obtenir la communication de ces documents, et le juge administratif a annulé ce refus par un jugement du 27 janvier 1999, obligeant ainsi l’A.F.D.A.I.M à les transmettre. L’A.F.D.A.I.M a alors formé un appel devant la C.A.A de Marseille, sollicitant l’annulation du jugement du TA. Le juge de l’appel a acquiescé

spécifique fondé sur la continuité et l’adaptation des services publics ainsi sur l’égalité de leurs usagers . le procédé de délégation s’étend au XIX e siècle aux services publics de nature administrative les plus divers, conférant à des organismes de droit privé le pouvoir de prendre des décisions administratives . Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée soumise à un régime juridique particulier et sur le quel l’état exerce un certain contrôle

administrations locales : L’essence du pouvoir local de décision ou exécution de la politique étatique (analyse du point de vue de la détermination des compétences : dépendance ; analyse du point de vue des politiques publiques locales : autonomie) IV- Les institutions politiques Aux origines du pouvoir politique : de l’agora à la démocratie représentative - Le pouvoir politique c’est le pouvoir d’administrer la cité. L’habilitation pour des organes investis à élaborer

garantit une autonomie organique et fonctionnelle aux collectivités locales peut rester flou dans sa définition ; et si le Conseil constitutionnel va progressivement préciser le contenu et les limites du principe de libre administration, la réalité va démontrer que le manque d’autonomie financière des collectivités locales ainsi que le développement de l'intercommunalité empêchent ce principe d’être totalement pertinent. Première partie : un principe juridique fort qui s’impose à tous ? Autonomie des collectivités

juridique et fonctionnelle à notre époque. Le principe de libre administration n’étant pas définit précisément dans les textes normatifs Français, nous utiliserons la définition de la Chartre européenne de l’autonomie locale selon laquelle « on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ».

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT I ) DEFINITION DU DROIT Droit : • ensemble de connaissances • décisions • personnes • pratiques professionnelles • textes, prescriptions règles sociales qui organisent les relations entre individus Droit : Le droit c'est la règle du jeu social. C'est un texte qui implique ce qui est le comportement normal dans la société, le comportement droit. Ceux qui respectent ces règles sont dans leur droit. Droit français ≠ Droit américain : • Amérique : procureurs

semestre Introduction au droit public UE 25 I – AVERTISSEMENT PREALABLE L’initiation au droit public a d’abord pour objet une étude élémentaire de la notion d’Etat de droit à partir de la Constitution afin d’aborder le fonctionnement juridique du régime politique et de l’administration. Un examen particulier sera consacré aux principes essentiels du droit public à l’aune d’illustrations tant des régimes étrangers que des problèmes actuels relevant du droit public. Cet enseignement

DROIT ADMINISTRATIF DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF C’est le droit qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration donc le droit qui régit les relations internes à l’administration et les relations entre l’administration et les personnes privées. Il s’intègre dans le droit public c'est-à-dire le droit de la puissance public et qui en France est séparé du droit privé. Le droit privé est caractérisé par deux principes : Droit égalitaire dans lequel chaque partenaire a les

qui consiste à déléguer des compétences à des agents de l’État répartis sur tout le territoire. A l’inverse, la décentralisation consiste pour l'État à transférer vers une personne morale de droit public inférieure et distincte de lui des pouvoirs ainsi que les moyens financiers, fiscaux et administratifs correspondants. On distingue la décentralisation territoriale qui s'applique à des collectivités locales élues, de la décentralisation fonctionnelle qui concerne les institutions spécialisées dotées