Autonomie Du Pouvoir Judiciaire

également être engagée à l'égard de ses membres dans le cas par exemple où celle-ci ne respecterait pas ses obligations statutaires. L'association, dans tous les cas, a une obligation générale de sécurité. Selon que l'usager garde une certaine autonomie ou non, l'association aura une obligation de moyens, voire une obligation de résultat. Mais l'association peut dans certains cas atténuer sa responsabilité en incluant dans le contrat une clause de non-responsabilité (la faute intentionnelle ne

appareil étatique, un seul ordre judiciaire. Les citoyens sont soumis aux mêmes droits sur un même territoire. La France est donc un état unitaire. Cependant, dans un grand pays il va falloir prendre les décisions au plus près des réalités locales. Un état totalement centralisé n'existe plus. On a besoin d'efficacité et pour cela deux possibilités sont envisageables : la déconcentration et la décentralisation. La déconcentration, c'est la délégation par l'état d'un pouvoir de décision à des agents répartis

constitution, une seule loi, c’est le parlement national qui dispose du monopole de la loi et du pouvoir législatif ; Ce modèle de l’Etat unitaire est dominant dans le monde (80% d’Etat dans le monde sont unitaires). 2)Les aménagement du principe (de centralisation) Cet Etat unitaire (du moins ceux qui sont libéraux) aménage ce principe de centralisation qui consiste à déléguer une partie du pouvoir, des compétences à l’échelon local. Il en existe 2 formes : •la déconcentration : il s’agit

dire le mode d'organisation des pouvoirs publics, ce qui correspond à un ensemble de règles constitutionnelles, dans le but de gérer l'Etat. L'intérêt de la classification est de permettre de justifier des comportements constitutionnels et politiques ou au contraire de les condamner comme contraires aux règles de la catégorie à laquelle le régime appartient. Pour cela, il faut déterminer un critère de classification qui sera la théorie de la séparation des pouvoirs : article 16 de la Déclaration des

française il faut différencier deux catégories, pour cela il faut rappeler que l’état français est un état unitaire, le pouvoir est central. Le pouvoir a donc dû organiser son administration de façon à garder son pouvoir central et à ne pas se tourner vers un système fédéral. Définition de sujet : Etat unitaire, décentralisation, déconcentration ; Pour cela il va relayer le pouvoir à des personnes publiques qui seront autonome, il s’agit de la décentralisation. Tant dis que d’autres part il va déléguer

préfecture est une administration de l’état. La déconcentration est une délégation de compétences des administrations centrales vers des administrations déconcentrées répartis sur l’ensemble du territoire national. Il y a un maintien d’un lien, pouvoir hiérarchique des administrations sociales sur les administrations déconcentrées. Ils sont organisés en deux niveaux. Un niveau régional ou le préfet à autorité sur des trucs régionaux. Au niveau départemental, le préfet à une autorité sur différentes

bien les règles de droit privé qui s’appliquent. CE.1912. Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Si l’admin a des prérogatives exorbitantes du droit privé rien n’empêche de recourir à des classifications juridiques du droit privé. Le juge judiciaire va être juge de l’administration même dans le cadre d’une activité de service public.Corrigé : Une activité de SP lorsqu’elle s’exerce dans les mêmes conditions qu’une activité civile ou commerciale gérée par un particulier est-elle soumise à la

les personnes concourant à la bonne administration du pays. Tout règlement, décret, ou action faisant l’objet d’une remise en cause devrait donc logiquement être traiter par ce dernier, et l’on peut penser que cette dualité des ordres, l’ordre judiciaire chargé de régler les conflits entre personnes privés et l’ordre administratif chargé de régler les conflits concernant les personnes publics, soit nécessaire mais c’est en réalité une spécificité du droit français. Bien que cela ne soit pas le seul

d'une lecture du droit constitutionnel au prisme de la Déclaration de 1789. Dans cet extrait, les auteurs évoquent la distinction entre le pouvoir déconcentré et le pouvoir décentralisé, en appuyant plus particulière sur la description du second. Il s'agit de deux systèmes d'organisation politique, c'est à dire qu'ils organisent la répartition des pouvoirs dans la hiérarchie de l'État. Ici, l'accent est mis sur les aspects positifs de la décentralisation, mais aussi sur ses limites ce qui amène

lorsqu’on le considère dans sa qualité de détenteur du pouvoir exécutif, mais de l‘étude du droit administratif lorsqu’on l’examine en tant que chef de l’administration. L’administration au sens où nous l’avons définit n’englobe pas seulement les PM de droit public mais aussi certaines personnes morales de droit privé (ex : fédération sportive). Ces organismes relèvent du droit administratif mais aussi du droit privé et du juge judiciaire pour les autres cas. La frontière entre droit administratif