Autonomie Financière Collectivités Territoriales

GEOGRAPHIE La région, territoire de vie, territoire aménagé. Introduction. C’est la plus récente des collectivités territoriales. Son identité est encore fragile. Elle est cependant l’échelle privilégiée choisie pour prendre en charge l’aménagement du territoire (cf. cours sur ce sujet). Étude de cas : La Bourgogne (Se reporter aux synthèses dans votre cahier). I.  La région, une réalité territoriale. A. La région, un territoire de proximité. La France comporte 22 régions métropolitaines et 5 régions

vers les communautés. Porte le nom du ministre de l’intérieur de l’époque Gaston Defferre (d’où la loi Defferre). Un grand nombre de compétences vont passer de l’état aux collectivités territoriales. L’état va devoir transférer des ressources correspondantes. Les collectivités vont donc acquérir de l’autonomie. Exemple : Rénover un collège département Rénover

légalité . La loi, ensemble de textes votés par le Parlement, est la deuxième source nationale = la loi fixe des règles notamment pour civique, les garanties, des citoyens, le droit civil, la nationalité, le droit pénal, l’impôt, la liberté des collectivités + etc. Cette délimitation résulte de l’art. 34 . Les règlements pris par les personnes publiques Décrets  pour règlements 2) La jurisprudence . La jurisprudence = ensemble de décisions nommés arrêts prés par les juges. Ici ce sont surtout

RESSOURCES EXTERNES DES COLLECTIVITES 1. Les subventions spécifiques 1.1. Le cadre juridique 1.1.1. 1.1.2. 1.1.3. 1.1.4. 1.1.5. 1.1.6. 1.1.7. La règle de la spécificité La règle du dossier complet La règle de l’octroi préalable La règle de l’attribution définitive Les règles de caducité La règle d’autofinancement minimum Les règles d’attribution 1.2. Les origines à travers un exemple 1.2.1. L’Etat : la D.G.E. 1.2.2. La Région P.A.C.A.: l’appels à projets A.G.I.R. 1.2.3. Le

Le bilan de la décentralisation La décentralisation est un processus qui vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. Traditionnellement, la France a connu deux étapes, actes dans la décentralisation. L’acte I comprend les dites « lois Deferre », c'est-à-dire la réforme institutionnelle

Constitution. Titre 1 : Le cadre territorial du pouvoir : l’Etat. -Qu’est-ce que l’Etat ? Peut-on dire que c’est une institution, c’est-à-dire quelque chose qui a été institutionnalisé ? Est-ce que c’est une institution juridique, politique ou bien les deux ? L’Etat c’est une organisation juridique, ça veut dire que l’Etat est un cadre juridique à l’intérieur duquel vont s’exercer un certain nombre de pouvoirs et de compétences. C’est aussi un cadre juridique territorial d’exercice du pouvoir politique

davantage de pouvoirs à ce qui s’appellera moins d’un siècle plus tard les collectivités territoriales. Pour ce faire, les auteurs du projet de réforme de la loi de 1884 s’attachent à justifier la nécessité d’élargir d’une part, la libre administration des communes et des départements et d’autre part, la décentralisation, c’est à dire la reconnaissance à côté de l’Etat, de personnes publiques, disposant d’une certaines autonomie de décision et de gestion. Cette justification passe notamment par le fait

circonstances économiques et politiques ont enrichie par des apports successifs. Avant le protectorat les collectivités locales n'avaient pas de ressources propres. Le produit des droits de portes et des marchés perçu au niveau local se confondait avec les ressources générales du Royaume. Sous le protectorat, de nombreuses taxes, contributions et redevances ont été créées au profit des collectivités locales à partir de 1916. De même le principal de certains impôts à savoir la taxe urbaine et la patente

l’Etat territorial 7 1. Les circonscriptions territoriales déconcentrées 7 2. Le corps préfectoral 7 II. Les organes consultatifs 7 A. Le Conseil d’Etat 7 B. Le Conseil économique, social et environnemental 8 C. Les autorités administratives indépendantes 8 1. Statut 8 2. Domaines d’intervention 8 L’administration décentralisée 9 I. Principes généraux 9 A. Principe de libre administration 9 B. Le contrôle a posteriori effectué par l’administration centrale 9 II. Le statut des collectivités territoriales

la fois le titre, la base, de l’exercice des pouvoirs de l’Etat et l’objet de l’exercice des pouvoirs de l’Etat. L’Etat par le biais de son pouvoir politique souverain (gouvernement) exerce ses pouvoirs sur le territoire ; on parle de compétence territoriale. Sur le territoire l’Etat exerce une compétence complète (aspect souveraineté interne) Sur le territoire l’Etat exerce une compétence exclusive, ce qui le met à l’abri d’ingérences externes (aspect souveraineté externe ou indépendance) 1)