Autonomie Financière Collectivités Territoriales

personnes morales de droit public lui soient substituées pour la prise en charge et la gestion d'un certain nombres d'affaires au niveau local. La décentralisation reconnaît donc l'existence des compétences locales que l'Etat transfère au collectivités territoriales, soit qu'il reconnaisse que certaines compétences soit d'emblée des compétences locales. Il ne faut pas confondre fédéralisme et décentralisation même si certains Etats pratiquent une décentralisation en effet une décentralisation poussée

plus en plus dur. Essayons donc de nous intéresser de plus près à la notion de décentralisation. La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces compétences, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités

convenablement accueilli. Ce système se distingue clairement d'un autre système d'organisation politique: la décentralisation. B. Le système de décentralisation C'est une politique de transfert du pouvoir de l'État central vers les collectivités territoriales. Les autorités décentralisées disposent de la personnalité morale, qui leur permet d’exister juridiquement. Ainsi, l’autorité décentralisée peut voter un budget, engager des procédures judiciaires, lever des impôts, etc. Les autorités décentralisées

Cette souveraineté se compose de deux faces: il y a la souveraineté interne ( c'est la puissance que l'Etat met en œuvre en l'intérieur de son territoire) et la souveraineté externe (pouvoir que l'Etat impose à tous qu'il soit individu, groupe ou collectivité). La souveraineté externe signifie, en effet, au plan international, l'Etat ne peut être soumis à aucun autre pouvoir que lui-même, l'Etat peut faire tout ce qu'il veut dans les limites qu'il se fixe, lui-même. Principe de l'égalité de tous les

toutefois de respecter les lois fondamentales. En somme, l’Etat unitaire et l’Etat fédéral s’opposent. Dans la mesure où un Etat est fédéral, seul le gouvernement en place « dirige » le pays. Quant à l’Etat décentralisé, il offre une certaine autonomie (cependant modérée) à une région sans la rendre indépendante, elle reste sous le contrôle et on pourrait même dire sous la tutelle de l’Etat. En effet, la décentralisation et le fédéralisme ont des définitions qui semblent les opposer juridiquement

.......10 Remerciements............................................................................12 Introduction Générale....................................................................13 CHAPITRE I ETAT MODERNE ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALE..........16 SECTION I.- L'ETAT MODERNE.................................................................16 A. SON FONDEMENT THEORIQUE .....................................16 B. CONDITION DE SON EXISTENCE ....................

décentralisation qui va être de « désengorger » l’administration centrale pour permettre une meilleure gestion du territoire. Car la décentralisation est un système d'administration consistant à permettre à une communauté humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'Etat, en les dotant de la personnalité juridique, de compétences et d'autorités propres, de ressources. C’est en cela qu’elle s’oppose à la déconcentration

AUTONOMIE LOCALE ET POUVOIR FISCAL AU REGARD DES DERNIERES MUTATIONS INSTITUTIONNELLES AU CAMEROUN INTRODUCTION : Définir les notions : - Autonomie locale ; - Nature et portée de cette autonomie. Le contenu exact de l’autonomie financière. Inclut-elle l’autonomie fiscale ou doit elle se limiter à l’autonomie budgétaire ? L’autonomie financière locale ne pourrait-elle aller qu’en accentuant et jamais en régressant ? - Pouvoir local. I.– L’AUTONOMIE LOCALE SUPPOSE UN CERTAIN

plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur les GIP. Cela permet de garder l’unité du système. Pour pouvoir

[Nom de la société] | La réforme de la taxe professionnelle | Taxe professionnelle et Contribution économique Territoriale | | | | SOMMAIRE 1) LA TAXE PROFESSIONNELLE3 a) Les fluctuations organisationnelles de la taxe d’habitation : la mutation progressive des bases d’impositions 3 b) Limites et critiques suscitées par la taxe professionnelle : objets de sa suppression 5 2) LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE7