Autonomie Financière Collectivités Territoriales

directe par les collectivités locales. Ces dernières gèrent directement le service. Elles assurent le suivi et l'entretien des installations, les factures et la gestion clientèle. On distingue alors 3 sortes de « régies » : - la Régie simple - la Régie dotée d'autonomie financière - la Régie dotée d'autonomie financière et d'une personnalité morale 1. La Régie simple 3 critères principaux la caractérisent: - Les services n'ont aucune personnalité juridique propre (la collectivité est titulaire

les relations entre l'État et les collectivités territoriales. → ont davantage d'autonomie. Objectif: les citoyens doivent se sentir plus proches des décisions politiques. On assiste donc à un transfert de compétences de l'État aux collectivités, mais c'est le pouvoir central qui décide à quel degré ont lieu ces transferts. Les collectivités bénéficient d'une certaine autonomie de décision, et de leur propre budget. 3 niveaux de collectivités territoriales: Région, Département, Commune 3

Devoir Fiscalités locales : Introduction Les collectivités locales en France ont des missions publiques importantes, allant de la gestion des écoles et des équipements sportifs à l'entretien des routes et à la sécurité publique. Pour remplir ces missions, elles ont besoin de ressources financières suffisantes. Cependant, certaines collectivités locales ont des ressources plus limitées que d'autres en raison de leur situation géographique, de leur démographie ou de leur niveau de richesse

juridique tant le modèle fédéral se généralise. Il existe en effet deux formes principales d’Etat : unitaire, qui comporte une politique unique à laquelle toute la population est soumise sur le territoire, et fédéral, qui est composé de plusieurs collectivités politiques, appelées Etats fédérés, auxquels il se superpose. Ces deux formes d’organisation d’Etat sont des formes opposées, néanmoins, il existe des liens et ressemblances. En effet, un Etat unitaire peut évoluer vers le fédéralisme. La question

philosophes de la justice. Ils ont posé l’équiation vie en société = droit que l’on peut décomposer en quatre propositions simples -Les hommes sont des animaux sociaux -Puisque ce sont des animaux sociaux, ils vivent dans une communauté -Cette collectivité doit être organisée dans un cadre social -Le droit est l’instrument d’organisation de cette vie sociale C’est pour cette raison que l’on peut conclure en disant que la règle de droit est le produite de la vie sociale. A quoi sert le droit 

tout de même des attributs de la souveraineté. On dit donc qu'il y a deux ordres constitutionnels qui se superposent. La constitution fédérale primant sur celle des états fédérés. Le principe d'autonomie vient ensuite, l’État fédéral accorde une autonomie constitutionnelle, législative et administrative aux États fédérés. Ils possèdent aussi un domaine de compétences particulier, de principe et de droits communs. Le troisième principe est celui de participation. Les états fédérés participent au pouvoir

décentralisation ne s'accompagne pas de la suppression de la déconcentration. Les administrations déconcentrées ont eu de nouvelles fonctions. Les collectivités locales (les communes, les département et la région) ont administré les affaires locales. Mais les administrations déconcentrées ont eu pour mission de représenter l'état auprès des collectivités territoriale, de mettre en œuvre des politiques nationales et de veiller au respect de la légalité et de l'intérêt général. Il y a donc de nouvelles fonctions

droit public ≠ association qui sont de droit privé. Droit public = système juridique applicable aux personnes publiques. Les institutions administratives ont évolué Au départ, on parlait des personnes publiques à vocation territoriale (l’Etat et toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions). Petit à petit, les administrations se sont diversifiées, il a de plus en plus d’institutions administratives à vocation spéciale, qui ont une mission Ex : université. 2-Les principales

idée ou un concept. Carré de Malberg disait : « l’Etat est un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale ou la personnification de cette dernière », ce qui renvoi à la notion de personne morale. Puis d'un point de vue sociologique, l'Etat est une espèce particulière de société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d'une collectivité humaine relativement homogène régie par un pouvoir institutionnalisé comportant le monopole de la contrainte organisée

droit privee et droit public le droit privee est celui qui concerne les relations enre les personnes privees ( personne physique ou morale de droit prive le droit public concerne la relation entre citoyen et administration ( Etat – les collectivites territoriale) par Ex: les communes en France , les departement et les regions concerne toutes les personnes morale de droit public , c’est-à-dire des groupement qui auront des statue public Ex: les etablissement public ( hopital public – universite'