Autonomie Financière Des Collectivités Territoriales

condamnation pénale. Pour les collectivités locales et leurs établissements publics, elles ne peuvent être pénalement responsables que dans l’hypothèse où l’infraction a été commise dans l’exercice de l’activité susceptible de faire l’objet d’une convention d’une délégation de service public. Les activités pouvant être : transport, électricité, eau, …etc. Donc toutes les activités de distribution. Pour cela il peut y avoir une condamnation. Sanction : condamnation financière ou confiscation de la chose

TD N° 1 L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT I) La centralisation : définition Dans un système centralisé, l’État est la seule véritable personne publique (PP) pour l’ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales (CT) n’ont aucune existence propre. L’État assume seul sur son budget et par ses agents la satisfaction de tous les besoins d’intérêt général (IG) pris en charge par la puissance publique : il prend donc en charge aussi bien les affaires nationales que les affaires locales

CHAPITRE I Le financement des collectivités territoriales par la fiscalité locale oriente leur capacité d'action I. Les trente dernières années ont été marquées par l'augmentation des ressources et des dépenses locales……………………………………………………………………………. II. Le dynamisme des dépenses locales s'explique par la décentralisation mais aussi par des choix des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences……………... III. Les dépenses des collectivités territoriales, qui ont pour fonction de répondre

le système politique de chaque pays est fondé. C’est un outil qui définit l’étendue de l’autonomie des régions, aussi, il juge le devenir de la région comme acteur principal de la conception et de l’exécution des politiques publiques au niveau territorial. Avant d’entamer l’étude du sujet, il est préalable de définir les mots clés de son intitulé , et de faire un bref regard sur l’évolution historique de l’organisation des compétences dans l’histoire marocain. Dilemme : obligation

Capacité en droit – UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 1 Fiche n° 2 : L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la

source de direction. L’administration elle-même est unie au sein d’une même entité puisque sa gestion s'effectue par les autorités de l’Etat, et non par des autorités locales. C’est le système qui ne reconnaît pas l’existence juridique des collectivités territoriales et qui concentre la gestion des affaires nationales et locales entre les mains du pouvoir central. – La concentration : Dans ce système toutes les décisions sont prises par le pouvoir central et exécutées ensuite sur place par des agents

politique, c’est-à-dire la mise en place d’organes délibérants au niveau communal La décentralisation administrative, c’est-à-dire l’autonomie de gestion des affaires administratives au niveau de la commune Décentralisation financière, c’est-à-dire l’octroi d’une autonomie de gestion pour certaines formes de fiscalité et la collecte des taxes communales B- le développement local Deux conceptions dominantes du développement local se dégagent a partir des résultats

grandes catégories: l’Etat, les collectifs territoriaux (les régions, départements et communes) et les établissements publics. Un établissement public est une personne morale qui a une mission bien particulière c’est un peu comme une société commerciale mais dans une dimension publique. Le maillage administratif français est très complexe parce qu’il y a un Etat plus ou moins organisé mais aussi un très grand nombre de collectivités territoriales. En France il y a 36 700 communes, 101 départements

peut être indéfini, il faut donc trouver des solutions. Le plan du cours est bâti sur cette situation de crise. Les finances publiques jouent un rôle ds le secteurs économiques, elles sont contrôlées par des décideurs publics (Etat, collectivités territoriales).. Or l'Etat n'est pas assez impliqué, c'est encore trop un acteur politique. ➤ PARTIE 1 : Les finances publiques et l'Etat, la solution Lorsqu'il y a eu la crise de 29, on s'est rendu compte que le secteur économique ne pouvait pas

droit de sol : " jus soli " Le droit de sang : " jus sanguinis " 3. Le pouvoir de contrainte : o Seul l'Etat dispose du monopole de contrainte o En son sein, le pouvoir politique édicte les normes contraignantes et les met en œuvre au nom de la collectivité nationale o Cette prévalence repose sur l'idée de " souveraineté " o En transférant les attributs de sa souveraineté à ses dirigeants politiques, le peuple accepte de se soumettre et de consentir à la contrainte o Il en résulte une reconnaissance