Autorité administrative indépendante en France

publique c’est l’ensemble des activités exercés en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes, des services chargés d’assurés ces fonctions. §2 : La notion d’institution administrative : L’institution c’est une structure juridiquement organisée et doté de compétence et de moyens. Les compétences peuvent être générales ou spécialisées. Quant aux moyens il s’agit de moyens humains et matériels. Il existe des institutions publiques

Titre I- Administration de l’Etat La France est un pays de tradition centralisatrice, donc il n’est pas surprenant que l’administration centrale, de l’état soit une administration très dev. Les historiens du droit ont pu montrer que du point de vue de la centralisation et la décentralisation il n’est pas certains que les Jacobins aient été plus centralisateur que les Girondins. La centralisation et la décentralisation n’ont pas grand-chose à voir avec la Droite et la Gauche. L’administration

bancaire et financière, activité boursière, assurances, concurrence, poste et télécommunications, mines, énergie électrique distribution du gaz par canalisations, transports, eau, hydrocarbures. L'émergence de la notion d'autorité administrative indépendante n'a pas manqué de susciter une série de questions épineuses qui tournent essentiellement autour de la notion d'indépendance qui les caractérise, de leur insertion dans l'architecture institutionnelle, des compétences répressives qui leur

l’Administration de garantir la bonne et la prompte exécution de ses actes décisifs. Cette prérogative permet de rendre les décisions qui s’impose et de prendre les mesures qui s’impose préalablement à l’intervention du juge. Ces décisions administratives Et ces mesures administratives bénéficient d’une présomption de conformité de la loi. Le particulier peut faire tomber cette présomption de conformité au droit, qu’il s’agisse d’une décision ou d’une sanction. Pour cela, il devra apporter la preuve devant le

La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l’existence de deux juridictions séparées : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d’État et la Cour de Cassation. L’existence de ces deux ordres de juridiction distincts est en France le produit de l’histoire, fruit de la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration. Sommaire 1 Histoire 1.1 Fondements historiques 1

l'organisation démocratique de la société et que, en réduisant la concurrence, elles risquaient de nuire aux consommateurs et à la société dans son ensemble. EN FRANCE En France, il n'existe pas de loi antitrust à proprement parler, mais seulement l'obligation de soumettre un projet de fusion ou de prise de contrôle à autorisation administrative préalable dès lors que cette fusion est susceptible de conduire à une position dominante (plus de 30% du marché national d'un produit déterminé). Commentaire:

portent sur les relations entre les autorités administratives et un individu (permis de construire, visa, diplôme, permis de conduire). Ce droit est en apparence un droit du déséquilibre, un droit inégalitaire, elles ont des prérogatives exorbitantes du droit commun. Le droit administratif tend à tenter de rééquilibrer la situation entre l'administration et les particuliers, contrôle, accorde des droits et des libertés aux citoyens opposables aux autorités administratives. SECTION 1 – LE DROIT ADMINISTRATIF

secteurs ou ordres qui comportent en leur sein l'ensemble des principes et de la règlementation répondant à une idée juridique et sociale (ex : droit privé, droit public, etc). ✧ Ordre juridictionnel : en France il y a deux hiérarchies juridictionnelles : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Cette distinction est issue de la Révolution française et interdit aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l'administration. Ainsi, un tribunal judiciaire ne peut

de nature à en assumer la conservation, avec l'émergence de juridiction, avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui jugent le système juridique des pays membres, et peut les condamner. La France a du modifier la procédure devant la Cour de cassation, ainsi que devant les juridictions administratives. Partie 2: La préservation des libertés publiques La première partie retrace l'histoire d’une conquête, mais il faut la préserver et c'est là que les solutions juridiques méritent l'attention

publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par