Autorité administrative indépendante en France

administratif DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Les juridictions administratives. Les juridictions en France Les juridictions judiciaires Les juridictions administratives |Tribunal des conflits | |Cour de Cassation | |Conseil d’état | |Cour d’appel | |Cour administrative d’appel

Administration : (terme polysémique) Définition matérielle : Activité qui consiste à gérer des biens/personnes implantés sur un territoire pour satisfaire des besoins collectifs. Définition organique : Définit comme un ensemble d’institutions Administratives, présentant la particularité de posséder une personnalité morale. Personne morale : Sujet de droit privé = entité juridique et biologique. Une personne morale est une entité juridique mais pas biologique. C’est une abstraction juridique qui

La séparation entre l’ordre judiciaire et administratif La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes

La souveraineté est une autorité, un droit exclusif d'exercer l'autorité politique. Plus particuliérement la souveraineté royale est la supériorité du roi dans le royaume à l'encontre de tous et à laquelle tous sont soumis. A la fin du 10éme siècle l'autorité centrale carolingienne a disparu. Du 9éme au 12éme siècle le roi a une place particulière dans la société féodale. La féodalité est quant à elle une organisation où le pays est divisé en fiefs et ou les seigneurs sont investis d'un véritable

PUBLIC ET SCIENCE ADMINISTRATIVE Définition des institutions plb et des scs adm : -Instit public : Critère, la distinction personne publique et personne privée donne ligne de partage. La notion d’institutions publiques est plus large que celle de personne publique. Les personnes publiques sont l’Etat, les collect ter, l’adm pbl… Mais la notion d’instit pbl est plus large parce car elle englobe certaines instit q n’ont pas la personnalité juridique (ex : autorités adm indépendantes). Elle englobe

pu subir les éléments de cette définition. On peut parler succinctement des peines avant la révolution (loi du talion, vengeance privée etc.). À la base la peine est la seule à punir, aujourd’hui, on a des mesures de sûreté, une police administrative indépendante qui punissent. D’où la problématique : Peine ; déclin ou enrichissement ? La peine est une mesure : dans l’AR ce sont des peines corporelles, objectif de punition et de souffrance. Autre notion : idée de prévention (punition en spectacle)

publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par

Institutions administratives et politiques Propos introductif. I- Approche terminologique La notion d’institution défendue par Maurice Hauriou (juriste du XIXème siècle) : L’institution comme s’inscrivant dans la durée et traduisant la perpétuation des choses. L’institution comme témoignage de la stabilité facteur de créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses

Titre 1 : Données générales sur l'organisation administrative * Chapitre 1 : Les personnes morales de droit public La notion de personnalité morale est une technique juridique par laquelle on confère à un groupement de personnes ou d'intérêt la qualité de sujet de droit, c'est à dire la qualité de personne titulaire de droits et d'obligations et la capacité à les exercer. Ces groupements sont appelés « personnes morales ». Le droit national reconnaît deux sortes de sujets de droit : les personnes

La centralisation est une forme d’organisation administrative érigeant une source unique de pouvoir. L’Etat est la seule et unique source de direction. L’administration elle-même est unie au sein d’une même entité puisque sa gestion s'effectue par les autorités de l’Etat, et non par des autorités locales. Fonctionnement Les agents de l’Etat ne disposent que d’un pouvoir d’exécution des décisions prises par leur hiérarchie. Seules les autorités centrales gèrent les affaires du pays, et donc