Autorité administrative indépendante en France

TITRE 1 : LES MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE CHAP. 1 : LE DROIT DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX LA NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF Ce phénomène déjà depuis quelque décénies avait touché plusieurs secteurs de la vie courante Il faut que les personnes de droit privé se voient investit d'une mission de service public. Il faut qu'elles soient abilitées. INFLATION NORMATIVE Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ont pris conscience de cette multiplication des termes normatifs

Sujet : LOI HADOPI La loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) est une loi française proposée par le gouvernement François Fillon et adoptée le 23 mai 2009. Le but de cette loi est de créer une autorité administrative indépendante de l'autorité judiciaire visant à sanctionner le téléchargement et la copie illégale. C'est en quelque sorte une amélioration de la loi DADVSI (Droits d'auteurs et Droits Voisin dans la Société d' Information)

états qui acceptent que le droit international vienne interagir à l'intérieur du droit national. Par exemple en France il y a une loi qui dit qu'il est interdit de faire quelque chose, la France va négocier un traité international qui autorise à faire cette chose, ce qui entre en contradiction avec sa règle nationale, mais le traité international a une valeur supérieure. À ce sujet la France a retenu la solution qui est celle du monisme avec la primauté de droit international sur le droit national

différentes autorités, aussi bien le Président de la République, les ministres, que des représentants de l'État comme le maire,... Certaines personnes de droit privé peuvent même prendre des actes administratifs unilatéraux si elles sont chargées d'une mission de service public. Vedel et Devolvé, deux juristes renommés, ont donnés la définition suivante de l'acte administratif unilatéral «un acte administratif unilatéral est un acte juridique qui fait grief émanant d'une autorité administrative». L'acte

norme juridique) . Pour HAURIOU ; il considère de la même manière que la vie sociale est composé d'une multitude de groupement, d'institutions ( syndicats, entreprises,..) qui tendent naturellement à s'organiser aux moyens de règles propres indépendante de l'état. Pour GURVITCH ; pour lui le droit s'exprime par «  une expérience intuitive et spontanée du sentiment de justice » et la rationalisation de cette expérience sous la forme de loi positive adoptée par l'état ne constitue qu'une forme

analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif. Sa portée peut être générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne (ex: une nomination). En France, les décrets sont signés par le Président de la République, s'ils ont été délibérés en Conseil des Ministres (art. 13 de la Constitution), ou par le Premier ministre et éventuellement contresignés par le ou les ministres concernés. Les décrets se

DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la

excessive, d’une administration exorbitante, bureaucratique ou encore technocratique reste largement répandue. L’administration a toujours été critiquée : dès le XVIIIe siècle, Necker écrit dans ses mémoires : « C’est au fond de ses bureaux que la France est gouvernée ». Cette image tient plus à des fondements historiques qu’empiriques. Il faut ainsi opérer une distinction entre une conception symbolique de l’administration et une conception plus objective. La tension entre ces deux conceptions est

déconcentration Section 1 : Le préfet L’organisation territoriale et administrative du royaume avant 1789 n’était pas homogène. Un effort d’homogénéisation a été fait par Louis IV qui a divisé le pays en généralités, à la tête desquelles ont été placés des intendants du roi. A la Révolution le nouveau régime veut démocratiser les structures trop autoritaires de l’Ancien Régime. Une certaine anarchie s’empare de la France rurale. Les conséquences se sont vite faites sentir. L’anarchie génère l’insécurité

(Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans l’ère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire. Elle a été évoquée à de nombreuses reprises par les plus hautes autorités de l’État, qu’il s’agisse du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Conseil constitutionnel, ou encore du Vice-président du Conseil d’État, qui dénonçait le « droit gazeux et instable