Autorité administrative indépendante en France

cohérent (comme en droit civil), Le droit administratif est dépendant des variables de l’action de l’administration. I) Les origines du droit administratif La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître les litiges nés de l’administration. La consécration de l’autonomie du droit administratif s’est fait en plusieurs étapes. Les origines remontent au Moyen-âge au cours duquel on retrouve déjà des éléments du

La justice a longtemps été une affaire privée. Et c’est bien après la mise en place des tribunaux de l’ordre judiciaire, que la justice administrative a été instituée et s’est démarquée. Cet ordre s’est construit de manière hétéroclite et a dû justifier de sa nécessité. C’est dans la particularité des rapports entre administration et administrés que la réponse a été trouvée : il convient en effet de traiter différemment les contentieux dans lesquels la notion d’intérêt général va être présente.

est sous le droit commun. C’est le cas dans les pays anglo-saxons où il n’y a pas de vrai droit administratif, mais seulement quelques règles. En France, il y a un vrai droit administratif qui est appliqué par des juridictions particulières. Historiquement, les juridictions ont précédé le droit. La naissance des juridictions administratives En 1789, il y avait une volonté de faire table rase. La question s’est alors posée de savoir qui allait juger l’administration. Serait-ce

Etude 2 La discrimination du travail en France Mon étude portera sur la discrimination du travaille en France sur les cause de cette discrimination est ces effet Tout d’abor je parlerez de ce qu’es la discrimination a l embauche puis je me pauserai la question comment empêcher cette discrimination ? Et de la reforme a venir Les différents types de discrimination Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée

droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Administrations publiques françaises • • • • Administration publique centrale : Ministère · Organisme divers d'administration centrale Administration

demeure artificiel. En réalité, c’est l’action économique de l’Etat qui a modifié la théorie la plus classique du service public ainsi que le révèle le droit des contrats et des concessions de service public, construit à la fin du 19ème siècle en France. Et en parallèle, les grands principes du service public continuent partiellement d’animer le droit des politiques économiques. Le caractère jeune et moderne du DPE vient de ce que cette matière est influencée par la crise économique. Le DPE

DROIT CIVIL 1 – DEFINITION Le Droit consiste en l’ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s’appliquent au fonctionnement des institutions d’un Etat et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent. Le Droit, en France, est ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l’on appelle les sources du droit. Il peut s’agir, bien sur, des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES 2003-2004 LA GESTION DES PRIX DE TRANSFERT PAR LES SOCIETES FRANCAISES Etudiante : France BAUMERT Directeur de mémoire : M. Philippe MARCHESSOU SOMMAIRE REMERCIEMENTS……………………………………………………………………… LISTE DES ABREVIATIONS…………………………………………………………… INTRODUCTION………………………………………………………………………… 5 6 7 PARTIE 1 : LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE ET SES CONSÉQUENCES .....

donne lieu à des formations de 3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel

mis sur la compréhension des sources de ce droit et de ses méthodes d’approche des rapports politiques, administratifs et financiers qui existent entre les personnes qui détiennent l’autorité (les gouvernants) et celles qui sont soumises à cette autorité (les gouvernés). La réglementation de ce rapport particulier a engendré un droit spécial, le droit public, distinct du droit privé, qui lui régit les rapports entre les personnes privées placées en principe dans une situation égalitaire. Le droit