Autorité administrative indépendante en France

Le fonctionnement de la justice en France En France, il existe 3 types de pouvoir : * le pouvoir exécutif, confié au gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et / ou de gouvernement ; * le pouvoir législatif, confié au parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; * le pouvoir judiciaire, qui est complètement indépendant des deux autres pouvoirs, est confié au juge, lequel

Institutions publiques internationales, européennes et françaises Introduction : Institution = organisation des pouvoirs au sein d’un Etat ou d’un groupement d’Etats. Il y a différents niveaux : Mondial : ONU Européen : EU Etat-nation : France Décentralisation : communes, régions… I. L’Organisation des Nations Unies A. Présentation 26 juin 1945 : signature de la chartes de nations unies. Document d’accord sur le grand principe de pacification des relations entre les pays pour éviter une

une violence envers les parlements. Dans un premier temps, le pouvoir royal, pour affirmer son autorité, met en place des représentants nommés que sont les intendants ; pour qui Tocqueville dira que ce sont les anciens préfets. Ils ont pour mission de garantir l’autorité de l’Etat, et de plus en plus d’assurer le « bien commun » (intérêt général) et de résoudre les conflits entre les autorités publiques et les particuliers. A partir du milieu du 17ème siècle, l’opposition et la résistance du

la constitution (loi suprême) se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Définitions Constitution : Ensemble des règles qui régissent le fonctionnement d'un Etat et de ses institutions. Les pouvoirs publics sont l'ensemble des autorités détenant les pouvoirs de conduire l'Etat. Les institutions sont les organes permettant à un système de fonctionner. Les instituions nationales sont les organes permettant à un Etat de fonctionner : parlement, gouvernement et Président de la République

l’Etat qui a la fonction de juger et obéit à certains principes fondamentaux * L’organisation administrative soumise au Ministère de la Justice sous forme de service public, découlant de ses fondamentaux étant ceux de la fonction de juger. Chapitre I : Les principes fondamentaux liés à la fonction de juger. Deux principes : * La justice est le monopole de l’Etat * La justice est indépendante A/ Le monopole de l’Etat pour rendre la Justice. Seul l’Etat peut rendre la Justice. En

quotidiennement, par la parlement ou par referendum (parlementaire ou référendaires), ces deux sortes de lois sont à égalités et donc soumises à la constitution et aux lois organiques -autorités réglementaires : _l’ensemble des organes qui sont habilités à mettre en œuvre les lois, autorité gouvernementales et administratives, poser les règles sous la loi. _A partir de 1958, complication : règlements qui interviennent indépendamment d’une loi : règlements autonomes Plusieurs niveaux :             Décrets

De nos jours l’état est il un cadre nécessaire du pouvoir : « Qui dit pouvoir ou autorité ne dit pas État... Les stipulations du droit limitent le pouvoir: celui-ci se transforme profondément." Lefebvre, De l'État. Depuis des millénaires l'homme l'homme vit sous la contrainte de l’état, qu'il fut centralisé (pour la monarchie), dictatoriale ou de nos jours démocratique l'homme a toujours obéit à l'entité qu'il lui fut toujours supérieure et qui détenait tous les pouvoirs : l’état. Mais qu'est-ce

Le droit de la concurrence Chapitre 1 : les sources du droit administratif français La notion de source peut s’entendre de l’autorité ou simplement du texte. Les règles sont faites par des autorités normatives : le pouvoir constituant, le législateur, le juge qui prennent chacun des actes. Les autorités et les actes sont les sources formelles du droit, les sources matérielles du droit sont les contenus. Le droit administratif n’est pas l’ensemble des actes administratifs. Dans l’ensemble, les

notamment par l'intermédiaire des cookies. La protection des données personnelles La protection des données personnelles concerne tant le phénomène du fichage que les informations qui peuvent circuler sur Internet. Une Autorité administrative indépendante, la CNIL est particulièrement chargée de contrôler le recueil et l'utilisation des données personnelles que permettent ces deux nouvelles technologies. L'article 2 de la loi de 1978 définit les données personnelles comme « toute information

Recueil de grands arrêts et grandes décisions: le droit administrative les grandes décisions de la jurisprudence : Lachaume et Polia 2007 (plutôt celui là) Grands arrêt de la jurisprudence adiministratif de Lonbre, Bréban 2009. Partie I L'existence du droit administratif LE droit administratif n'allait pas de soi. La plupart des pays pendant très longtemps se sont passés de droit administratif, sans plus mal s'en sortir. La France est le premier à avoir utilisé droit administratif. Il