Autorité administrative indépendante en France

Notions Institutions administratives - Acte de gouvernement : acte administratif bénéficiant, du fait de son objet touchant à la haute politique, d’une immunité juridictionnelle totale. Dans l’ordre interne, il concerne les actes du Président de la République et du Premier Ministre dans leurs relations avec les autres pouvoirs publics constitués. Dans l’ordre international, il s’agit des mesures et des comportements adoptés par le gouvernement ou par un de ses membres lors de la négociation ou

jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de jurisprudence) - Recueil Lebon - www.legifrance.gouv.fr - Recueils de décisions commentées : * LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE et BENEVOIS, « Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo « L’Actualité Juridique Droit Administratif » (AJDA) - « Revue Française de Droit Administratif » (RFDA) - « Revue du Droit

territoire déterminé et personnifié par un souverain, l’Empereur ou le Roi de nature semi-divine. La cérémonie de sacre est précisément destinée à souligner le caractère transcendant de son pouvoir. Cette doctrine a atteint sa forme la plus achevée en France au XVIIème siècle. Pour certains penseurs politiques de cette époque, le Roi est en fait www.sen-exercice.com Le 1er réseau éducatif du Sénégal l’incarnation de L’Etat avec lequel il se confond ; il tient son pouvoir de DIEU seul et ressuscite

Londres de 1949. Il regroupait au départ les États d'Europe occidentale face au bloc communiste ; aujourd'hui ils sont 44. Le siège est unique : Strasbourg. Au sein de ce Conseil a été adopté en 1950 la Convention Européenne des droits de l'homme. La France l'a ratifié en 1974 seulement. Au sein de cette convention sont affirmés la liberté d'expression et le droit à la vie privée. Exemple : En 2001 a été signé la Convention contre la cybercriminalité. Les institutions n'ont pas de pouvoir de décision

PARTIE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Fondé sur l’article 1 de la constitution française proclame que la France est une république indivisible et que son organisation est décentralisée. § 1 : LE PRINCIPE DE L’INDIVISIBILITE DE L’ETAT. Le principe de l’indivisibilité date de 1789 et il est rappelé à l’article 1 de la Constitution. L’indivisibilité signifie qu’il n’y a qu’une seule souveraineté appartenant à un seul peuple sur toute l’étendue du territoire

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Introduction Ce modèle jacobin a commence petit a petit a être objet de critique virulente dans plusieurs Etat dont certains ont rompu avec le modèle français. La France au lieu d’être aux avant poste des expériences politico administrative a subi l’influence de ses voisins. En Europe il y a plusieurs modèles. La France a abandonné des modèles jacobins de l’organisation de l’Etat. Il y a plusieurs raisons qui ont poussé la France au fils des ans petit a petit à

10.09.09 Institution administratives L'organisation de l'administration d'un Etat est complexe. Organisation : toutes les sociétés sont organisées sinon ce serait l'anarchie. On a besoin d'une structure en prenant un élément de référence : le territoire (espace délimité pars des frontières naturelles ou artificielles = administratives). Etat : territoire, endroit où vivent des populations qui ont pour point commun de vouloir appartenir à la même nation, partager des choses comme la langue.

organes de la juridiction administrative Section 1 : les tribunaux administratifs 1- organisation A) le système de la collégialité B) Le commissaire royal de la loi et du droit 2- La compétence des tribunaux administratifs Section2 : Les cours d’appel administratives 1- L’organisation 2- La compétence Section 3 : La cour suprême (La chambre administrative) 1-Organisation de la cour suprême Chapitre 2 : la procédure à suivre devant les juridictions administratives A- La procédure devant le tribunal

TD 1 : La juridiction administrative : le domaine de compétence des juridictions administratives Le Conseil d’Etat : Le Conseil d’Etat est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte dans le cadre de la Constitution de l’an 8. Sa composition : Le vice-président Des présidents de section Des conseillers d’Etat Les maitres des requêtes Les auditeurs Pour devenir auditeur de deuxième classe, on est souvent recruté à la sortie de l’ENA (Ecole Nationale d’Administration)

droit. * Economie féodale : corporatisme et grandes foires réglaient elles-mêmes leurs activités. Economie repliée sur elle-même. * Ancien Régime : corporatisme et apparition du droit public. * Vers 1500, unification du Royaume de France, émergence de l’Etat-Nation vers 1700. * Colbert (richesse du royaume est la richesse du Roi), apparition du concept de balance commerciale. * Emergence de l’impôt. * Création d’un budget d’Etat : séparation de l’ordonnancement