Autorité administrative indépendante en France

droit d’accès au juge 2 – Le droit à un procès équitable 3 – Le droit à un procès public 4 – Le droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable 5 – Le droit à être entendu par un tribunal indépendant 6 - Le droit à être entendu par un tribunal impartial 7 - Le droit à être entendu par un tribunal établi par la loi B) La présomption d’innocence C) Les droits de la défense § 1 – Le Conseil constitutionnel

des biens de production (les privatisations se multiplient dans l'industrie et dans l'agriculture) ; • en libérant les prix, qui doivent désormais résulter de la confrontation de l'offre et de la demande sur le marché, et non des décisions d'une autorité centrale de planification ; • en accordant une grande autonomie aux entreprises ; • en ouvrant le marché national aux capitaux étrangers. B. L’économie de marché Dans le modèle libéral de l’économie de marché, le mécanisme des prix et de la concurrence

le droit est l'ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée régissent les rapports entre les hommes. Le droit ne se résume donc pas à la sanction du non respect de certains comportements. La sanction, notamment étatique ou par une autorité publique, n'est donc nullement une condition d'existence du droit. Par contre, la sanction est une condition d'efficacité du droit. Lorsqu'il est édicté et sanctionné par l'Etat, le droit est destiné a faire régner dans les relations sociales l'autorité

Arthur Sommaire Chapitre 1 : La loi Chapitre 2 : L’autorité de la concurrence Chapitre 3 : Les principales sanctions Chapitre 4 : Les acteurs majeurs et répercussions Chapitre 5 : Cas Pratique Chapitre 1 : Autorité de la concurrence De quoi s’agit-il ? Une autorité administrative indépendante spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés Quels Sont ses objectifs ?  Sauvegarder l´ordre public économique  Veiller au libre jeu de la concurrence 

bruit), la sécurité publique et la salubrité publique. Pour maintenir l’ordre public, le législateur élabore et vote des textes, le juge intervient de manière répressive mais ce sont surtout les autorités administratives qui agissent car elles complètent les lois et en assurent l’exécution (police administrative). Les autres besoins d’intérêt général, qui sont plus nombreux dans les Etats socialistes, évoluent en fonction de la civilisation et ont tendance à s’accroître (passage depuis les années 30

l’Etat A / Bref survol de l’histoire Républicaine L’Etat = personne morale, souveraine, de Droit Public C.T = personne morale, non souveraine, de Droit Public L’Etat a une substance politique, alors que les C.T ont eu substance administrative. Personne morale = est une personne juridique qui a des Droits et des Obligations. La construction de l’Etat a été longue (plusieurs siècle) et s’est réalisée parallèlement à la construction de la Nation. Question de l’identité

D’autre eux réclament le consentement des populations locales (cession, échange ou adjonction de territoire). b) L’application des trait »s et accord internationaux * L’applicabilité directe des traités Un traité ou un accord ratifié par la France peut être d’applicabilité directe lorsqu’ilcontient des droits ou des obligations pour les particuliers. Il peut ainsi être invoqué par les justiciables devant les tribunaux qui devront en faire application. En revanche, les traités créant des obligations

est bien pour la nation, de l’intérêt national. Libres de tous liens qui les rattachent aux électeurs. (ART 3 Vème Rep : «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voix du référendum.» C) La France, une démocratie républicaine L’idée de souveraineté populaire renvoie à des formes de démocraties bcp plus directes, des modes de citoyenneté plus actifs, plus impliqués, renvoie aux faits majoritaires, la majorité rend légitime le choix politique

1. QU'EST-CE QUE LE DROIT ? Le droit consiste en l'ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s'appliquent au fonctionnement des institutions d'un Etat et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent. Le droit, en France, est ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l'on appelle les sources du droit. Il peut s'agir, bien sûr, des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales et

Chapitre 2 : L’éclatement du pouvoir politique. Section 1 : La fin de la dynastie carolingienne. Les rois francs sont de plus en plus faibles après Charlemagne, et ils ont à faire face à 2 fléaux, de nouvelles invasions et des querelles dynastiques. §1 : Les nouvelles invasions. Les francs avaient recréé un empire, mais ils vont connaitre le même problème que l’empire romain. Les envahisseurs viennent de partout. ➢ Les envahisseurs du nord, les vikings