Autorité administrative indépendante en France

afin que le marché réponde autant que faire ce peut aux nécessités de l’intérêt général. On va s’attacher à décrire cet Etat français qui est présent dans l’économie comme un Etat qui entreprend, qui investit, qui innove et qui protège. En France, on peut décrire un Etat comme cela car on n’a jamais connu un Etat proche des modèles économiques. Le marché n’a pas besoin d’intervention extérieure dans le syllogisme libérale : je possède et comme je possède, j’entreprends et donc je m’enrichis

l’exécution des décisions de justice, qui permet de préciser dans quelles conditions peut être obtenue l’exécution forcée des actes et des jugements, et également comment sont réparties les sommes obtenues à la suite d’une vente judiciaire réalisée par une autorité de justice = les voies d’exécution. B. Évolution historiques des juridictions françaises. i. Avant 1789 Ancien régime : imperfections  Nombre et enchevêtrement des juridictions, utilisation abusive des voies de recourt, question des privilèges

pour les fonds d’investissement a conduit les autorités locales, soutenues par les cercles d’intérêt actif pour ces zones, à l’idée que la régionalisation représente un standard européen très convenable, avant même d’effectuer une analyse sur l’impact d’une telle décision au niveau de l’Etat national. Dans la majorité de ces pays on parle d’une nette régionalisation administrative. Certes, on ne peut pas réaliser une claire régionalisation administrative dans un pays qui n’a pas un soutien historique

affirmation du droit ecclésiastique (source du droit ecclésiastique : corpus juris canonisi). On voit la naissance de l'université parisienne avec la Sorbonne. Ces universités sont bâtis sur le modèle des corporations avec des statuts particuliers, des autorités de métiers. Ces université vont être reconnus par l'Eglise officielle et c'est notamment un concil du Latran en 1179. C'est Abelard qui va unifier ces établissements et ce qui aboutit à la création de la Sorbonne. En 1231, est adopté solenellement

Institution administrative Bibliographie Pascal jean « Institutions administratives » Olivier Gohin LGDJ Christophe Guettier Dalloz Introduction : Histoire de l’administration française. Section 1 : La période de l’ancien régime Sous l’ancien régime l’administration étais beaucoup moins présente qu’aujourd’hui, elle etais le symbole de l’autorité du roi sur le territoire. Cette administration concernait de nombreux secteur de la vie quotidienne, la sécurité, la défense, …. Elle était assurée par

conseiller le gouvernement, il donne des conseils au sens d’avis et seulement des avis, de ce fait il doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois. Son second rôle est de gérer les juridictions administratives qui sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires et qui constituent un ordre de juridiction particulier : l'ordre administratif. Son existence s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de

constitutionnel a pour vocation de fixer les conditions de fonctionnement de l’Etat. L’Etat est une réalité historique très vieille. Chapitre I Pendant le Moyen âge l’Etat a disparût et n’a réapparût qu’au 18 ème siècle en Grande Bretagne puis en France. Le nombre d’Etat au jour d’aujourd’hui est très grande, elle est passée de 51 en 1945 à 200 en 2001. Il y a des Etat qui ont disparût tel que la RDA (république démocratique Allemande) avec la chute du mur de Berlin. Il faut savoir que la monté du

état de nature est illustré dans Antigone de sofocle (Antigone refuse de se soumettre à la loi du roi car cette loi serait contraire à la loi divine, supérieur). Au 18ème siècle le droit naturel a contribué à la formation des droits de l’homme en France et USA. Ex : DDHC de 1789 relève d’une conception naturaliste du droit car il s’appui sur des droits naturels fondamentaux de la personne humaine comme la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression… de nombreux penseurs juristes

Mondial. Puis avec l’Organisations des Nations Unies qui s’est mis d’accord sur l’organisation et la définition de l’Etat dont elle demeure aujourd’hui. Définitions : Sur un territoire donné, l’Etat est l’organisation politique et administrative qui exerce son autorité sur un territoire donné et sur la population de ce territoire. L’Etat est le seul à exercer se pouvoir. Ce pouvoir est designer par la souveraineté, mot qui remonte à l’Ancien Régime et le Roi était le souverain. On a donc ôté la

droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences de compétences juridictionnelles et disait qui