Autorité administrative indépendante en France

l'homme - les résultats des avancées de l'intégration européenne (droit de vote aux élections municipales dans un pays étranger). Si nous considérons que la population se compose des seuls nationaux, cette population recouvre tous les nationaux en France et à l'étranger. La population de l'Etat est l'ensemble des individus qui sont soumis à l'ordre juridique ou à l'autorité de cet Etat quelle que soit leur différence et qu'ils soient liés ou pas à cet Etat. Toutefois, lorsque l'ensemble des personnes

déconcentration plus adaptée 1. La déconcentration : un concept facile à identifier a) La création par l’Etat d’organes le représentant au plan infra-étatique L’Etat et lui seul (on reste ainsi dans une logique unitaire) décide de nommer des autorités chargées de le représenter au plan local et agissant en son nom et pour son compte… Ses représentants étatiques vont être disséminés sur tout le territoire afin qu’il existe un maillage total de celui-ci et que l’intervention de l’Etat soit encore

Introduction Avec la conquête du Maroc, à la veille de la Première Guerre mondiale, la France achève sa mainmise sur l’ensemble de l’Afrique du Nord. Le contrôle du Maroc a été arraché au terme d’une compétition coloniale particulièrement rude opposant en 1905 et 1911 la France et l’Allemagne, désireuse, elle aussi, d’acquérir un bastion colonial au sud de la Méditerranée. L'histoire du protectorat français au Maroc qui est

entreprises, plusieurs associations ont récemment adopté la pratique du « testing ». Les résultats confirment les dires de ces jeunes qui, à diplôme égal, se voient écartés du fait de leur couleur de peau ou de la consonance « étrangère » de leur nom. La France, face à cette « maladie honteuse » qui la conduit toujours plus loin de ses principes fondateurs, saura-t-elle se donner les moyens d’y mettre un terme ? Par Nasser Negrouche Depuis qu’il se prénomme Thomas, Abdelatif, 25 ans, DEUG d’allemand

siècle : assistance publique obligatoire pour les personnes dans le besoin financier. Assistance médicale gratuite à domicile ou dans les établissements. Bureau d’assistance dans chaque commune. 20ème siècle : la seconde guerre mondiale à laisser la France dans un état de santé catastrophique, d’où la construction de la sécurité sociale. Remarque : pendant le 19ème siècle, « l’Hôpital », demeure avant tout la maison des pauvres. Les maladies sont essentiellement soigner à domicile et l’hospitalisation

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES : JURIDICTIONNELLES ET EUROPEENNES Introduction : Dans une société civilisée nul ne doit se faire justice à soi même. La vie en société provoque des rapprochements qui peuvent aller jusqu’à l’affrontement. Même si le conflit apparaît comme un accident de la vie social, le risque encourut par une société qui n’organiserait pas le règlement des conflits est tellement important que toute société quelle qu’elle soit considère le jugement comme une nécessité. Non seulement

Section 3 : Les sources administratives du droit administratif §1 : Le pouvoir réglementaire Le pouvoir règlementaire peut se définir comme étant la compétence attribué au pouvoir exécutif pour éditer unilatéralement des actes à portée générale. André de Labaudaire qui définissait le pouvoir réglementaire comme étant le pouvoir que détiennent certaines autorités administratives d’édicter des mesures à portée générales et impersonnelles. Ces mesures portent le nom de règlement. A. Le domaine

L’autorité de contrôle prudentielle (ACP) 1. La nature de l’ACP Elle est issue de la fusion des autorités d’agrément (autorisation administrative pour une banque d’exercer ; CEA assurance et CECEI banque) et de contrôle (ACAM et commission bancaire). Créée le 21.10.10 et mise en œuvre lors de son installation officielle le 9.03.10 avec une première réunion. C’est une autorité administrative indépendante qui doit veiller à la stabilité du système financier et la protection du client. Elle contrôle

Gestion publique : L’établissement public est il toujours adapté ? Par A. Peton Publié le 18/05/2010 dans : Actu juridique, France [pic]Imprimer la page [pic]Envoyer à un ami [pic]Permalien [pic]Commenter cet article [pic][pic]Le Conseil d’Etat a présenté, le 17 mai, une étude sur les établissements publics nationaux. Cette étude, demandée par le gouvernement et adoptée par l’assemblée plénière du Conseil le 15 octobre 2009 n’avait pas encore été rendue publique. La préoccupation du

Améliorer l’efficacité de la Justice administrative à Madagascar Tout a été à peu près dit il y a deux ans, précisément pendant les journées de réflexion des 3 et 4 avril 2008 portant sur «les relations entre l’administration et le juge administratif». Ces journées organisées par le Conseil d’Etat malgache, alors Chambre administrative de la Cour suprême, en partenariat avec l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), avec le soutien du projet FSP d’ «Appui à la consolidation