Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Constitution, le Président de l’Assemblée nationale nomme un ou plusieurs membres de différents conseils et autorités administratives indépendantes (Conseil supérieur de l’audiovisuel, Conseil général de la Banque de France, Commission nationale de l’informatique et des libertés, Autorité des marchés financiers, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, etc.). Il nomme également, en vertu de la loi n°

d'intérêt général (SIEG) sont une sous-catégorie des services d'intérêt général (SIG). Ces catégories confèrent certaines propriétés aux services qui en font partie. • Les SIG sont des services, qu'ils soient marchands ou nonmarchands, "que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations de service public" (définition donnée par le Livre blanc de la Commission européenne du 12/05/04 • La notion de SIG fait référence à la prestation, sans se positionner

de croissance. 2. L’aspect juridique Le premier point qu’il nous faut développer est l’aspect juridique et régulation du marché postal en France. Ce marché est sous la juridiction de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) et son objectif est de libéraliser et réglementer les marchés français en matière de moyens de communication. Cette institution possède un pouvoir de sanction et peut saisir le conseil de la concurrence. La volonté de libéralisation

Monsieur ISSAKHA GUEYE Magistrat de formation Ancien Président de la Chambre Pénale de la Cour de Cassation au Sénégal Membre du Conseil de l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) SENEGAL. CYBERCRIMINALITE AU SENEGAL Aspects Juridiques Enjeux et Perspectives Cas Pratiques Vision Futuriste PROLOGUE

Mise en contexte Ces dernières années ont consacré la fragmentation des échanges, c’est-à-dire la multicotation des actifs. Dès les années 1990, on a pu observer aux États-Unis la prolifération des systèmes de négociation électronique, dénommés Electronic Communication Networks (ECN) qui sont en fait une classe des Alternative Trading Systems (ATS). Développés sur l’initiative de prestataires informatiques de réseau et d’importants intermédiaires, ces systèmes permettent de négocier en marge

services de forage 12. Installations et équipements - miniers / généraux 13. Engins lourds de transport 14. Installations et équipements auxiliaires: ventilation, pompes, géotextile, tuyauterie, véhicules légers, etc. 15. Equipements et fournitures électroniques 16. Equipements et fournitures électriques 17. Pièces détachées pour équipements miniers Groupe 2: Consommables 18. Consommables pour l'exploration 19. Explosifs et accessoires 20. Intrants pour le traitement: produits chimiques, réactifs, matériaux

afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs ». Pour que cet objectif soit atteint, il faut non seulement que la loi prévoit les mécanismes et les principes qui le permettent, mais également prévoir des autorités de tutelle du fait de la spécificité de ce droit[1]. En effet, la loi a prévue des institutions de la concurrence, qui seront appelés à appliquer et à contrôler en même temps l’application de cette loi qui a apporté des principes, des obligations

l’attention des (co)propriétaires, bailleurs, locataires et syndics pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles Avec la participation de e MAI 2011 on iti éd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Edité par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Sommaire La fibre optique, c’est quoi ? ................................................................................................p. 4 La fibre optique, ça sert à quoi ? ...........................................

2 Phénomènes économiques concomitants 2.1 Développement de l'économie de la connaissance 2.2 Spécialisation des productions à l'échelle mondiale 3 Aspects institutionnels 3.1 Organisations internationales 3.2 Technologies de l'information et commerce électronique 4 Conséquences de la mondialisation économique 4.1 Environnement 4.2 Pays riches 4.3 Nouveaux pays industrialisés (NPI) 4.4 Pays pauvres 5 Conclusion 6 Annexes 5.1 Bibliographie Introduction La mondialisation économique désigne

essayer d’identifier et voir quels acteurs vont agir dessus. Il faut articuler ce marché à l’Etat. Etant donné qu’on est dans une société qui défend les droits de l’homme et la liberté d’expression, qui développe énormément de technologies de communication, l’Etat va essayer d’intervenir un minimum sur ce marché. S’il intervient trop peu, la liberté d’expression est bafouée. Donc l’Etat est là pour poser des règles, des lois, pour faire respecter cette liberté. Dans quelles mesures et jusqu’à quel