Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

création, le groupe doit respecter certaines formalités dont celle de déposer ses statuts (acte constitutif d’une société ou d’une association rédigé par écrit qui pose les objectifs et les règles de fonctionnement de ladite organisation) auprès des autorités compétentes (préfecture pour les associations, greffe du tribunal de commerce pour les entreprises). II – Les contraintes de l’action collective : (doc page 11) Tous les groupes organisés sont soumis à des contraintes dont ils doivent tenir compte

circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration peut être fonctionnelle, quand État se dote d’instances de régulation non personnalisées (qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique), qui sont érigées en autorités administratives et que le législateur dote de garanties d’indépendance dans l’exercice de ses attributions (ce que l’on appelle « les autorités administratives indépendantes »). Chapitre 1 : La déconcentration territoriale ou les circonscriptions déconcentrées L’administration

..........................................59 3.4.1.1 3.4.1.2 3.4.1.3 3.4.1.4 Le droit de reproduction..............................................................................................................................60 Le droit de communication au public .........................................................................................................61 L’exception de copie privée..................................................................................................

APEBI Association marocaine des Professionnels des Technologies de l’Information et de la Communication Secteur TIC Maroc Chiffres clés et potentialités Etude 2004-2005 L’objet de la présente étude, portant sur les chiffres clefs et les potentialités de l’industrie des TIC au Maroc, sur la période 20042012, se décline en trois parties : • • La première partie de cette étude a pour objectif de mettre en avant les avantages compétitifs distinctifs du Maroc, en tant que hub régional pour les

nouvelles problématiques éthiques liées aux changements en cours. Dans cette communication, nous présentons la nature des réformes entreprises au Canada et en Suisse tout en soulignant les nouveaux défis éthiques que ces dernières impliquent. Nous exposons ensuite les solutions qui ont été envisagées par les deux pays pour faire face à ces nouveaux défis éthiques. Sur la base de ces développements, nous constatons que la régulation des comportements individuels et collectifs des agents publics canadiens

compétence nationale. Créés par le décret du 9 mai 1997, ces services réalisent des études techniques et exécutent des missions de production de biens et de prestations de services, ainsi que tout autre mission à caractère opérationnel. Placés sous autorité ministérielle, ils bénéficient d’une autonomie réelle à la différence des administrations centrales. L’école nationale de l’éducation nationale ; la direction des constructions navales ; le service des études et des statistiques industrielles du

occupe la première position ; - Différents services pour la vie quotidienne : consultation des comptes bancaires, écoute de la radio en ligne, téléchargement de logiciels, consultation de vidéo en ligne, téléchargement de vidéo ; - Outil de communication : messagerie instantanée (particulièrement pour les internautes les plus jeunes), échanges de photos, chats, forums, partage de fichiers ; - Loisirs : visualisation de bandes annonces de cinéma, téléchargement de musique MP3 (le déclaratif est

Forme d’Externalisation à l’île Maurice 46 1. L’Évolution de l’Économie Mauricienne 46 i. Les Années 70 47 ii. Les Années 80 47 iii. Les Années 90 49 ii. Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication 52 1. Quelle est l’Aspiration de L’île Maurice au niveau du Secteur TIC ? 52 2. La TIC ' Cadre Administratif 55 i. La « Mauritius Telecommunications Authority » (MTA) 55 ii. Le National Computer Board (NCB) 55

missions de formation (43% des budgets). Les achats institutionnels se ventilent à 40% pour les ouvrages, 38% pour les périodiques et 22% pour les ressources électroniques. On constate donc que les ouvrages restent un vecteur important de la communication scientifique en SHS, et l’on relève une percée non négligeable des ressources électroniques. Ces achats de ressources documentaires portent pour 51% du total sur des ressources issues de la production des éditeurs français et à 49% sur des ressources

Rachel Griffith B. L’articulation des politiques de concurrence et de régulation sectorielle ........................................................... 209 Philippe Choné C. Le contrôle français des concentrations à l’heure de la réforme institutionnelle ? .................................. 233 François Brunet 4 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE Rap. CAE 60 Concurrence.pmd 4 15/05/2006, 14:35 D. De nouvelles pratiques pour les autorités de concurrence : les programmes de clémence ...................