Autorité de régulation professionnelle de la publicité

marché des télécommunications, autrefois assuré par France Télécom, alors entreprise appartenant en totalité à l‘Etat, n’aurait pu s’ouvrir à la concurrence sans l’intervention de l’Etat et de son autorité de régulation des télécommunications, l’ART, aujourd’hui connue sous le nom de ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes). Apparue en 1997 et ayant subit un changement de nom depuis 2005, cet organisme dispose d’un pouvoir de contrôle, d’octroi de licence et de sanction

ouvrage vous rendra les meilleurs services dans vos activités professionnelles et personnelles. N’hésitez pas à nous écrire pour nous faire part de vos remarques, critiques et suggestions : ESF éditeur – Service Lecteurs 52, rue Camille-Desmoulins 92448 Issy-les-Moulineaux cedex N 1-100 exos p1-4.fm Page 3 Mardi, 27. janvier 2015 3:15 15 N ous espérons que cet ouvrage vous rendre les meilleurs services dans vos activités professionnelles et personnelles. N’hésitez pas à nous écrire pour nous faire

profit du civil donc. A partir des années 70 on constate une inversion des doctrines économique relativement a l’action de l’état, on a une limitation de l’intervention celui ci. Le 1er décembre 1986 une ordonnance est définit supprimant notamment la régulation des prix par l’état, c’est l’état lui même qui fixe cette ordonnance. Le conseil constitutionnel en 1982 a considéré que la liberté du commerce et de l’industrie intégrait les libertés fondamentales et donc que ce principe est un principe constitutionnel

Contrôle et régulation du marché boursier : un problème de risque moral Abdelhamid EL BOUHADI Faculté de Droit de Marrakech, Université Cadi Ayyad, Marrakech. el_bouhadihamid@yahoo.fr Salma DASSER Faculté de Sciences Économiques, Juridiques et Sociales, Université Mohammed V–Agdal, Rabat salmadasser@fsjesr.ac.ma Amale LAHLOU Faculté de Sciences Économiques, Juridiques et Sociales, Université Mohammed V–Agdal, Rabat MQ@amalelahlou.net Abdelkader ELKHIDER Faculté de Droit de Marrakech

– cf. fiche pratique dans ce rapport). Il apparaît que dans le domaine privé, les risques de situations de conflit d’intérêts sont nombreux en ce qui concerne le dirigeant de société ou d’association mais également en ce qui concerne certains professionnels du chiffre en relation étroite avec les entreprises. 2 Chapitre II Page 2 sur 21 I. – Le conflit d’intérêts du ou des dirigeants (société, association...) Le conflit d’intérêts est une situation de fait. Tout dirigeant d’une entité

inférieure»(20), on a pu opposer le fait que «la réalité - c'est-àdire, en l'espèce, la réglementation juridique des compétences normatrices - est beaucoup plus complexe, plus enchevêtrée que le schéma Kelsénien ne le laisse paraître; les différentes autorités publiques tirent le principe de leur compétence normatrice de catégories de normes juridiques les plus diverses qui ne s'articulent nullement, de ce point de vue, selon une échelle continue»(21). Même si l'on a pu répondre à cette objection que «Kelsen

2010, la France a créé une autorité de régulation (ARJEL) par la loi du 12 mai 2010 permettant la concurrence dans le marché des jeux d’argent en ligne. L’ARJEL, en plus de protéger les joueurs, protège également le marché des différentes corruptions et affaires liés à ces jeux d’argent. Elle délivre les agréments aux sociétés présentant des garanties financières et législatives. Mais au niveau européen, il n’y a aucune loi commune. Des associations de régulation et de protection, telle l’ESSA

laquelle appartient toujours au titulaire du monopole historique. Le titulaire du monopole a été scindé en deux autorités autonomes : une qui s’est vu attribuer la propriété de l’infrastructure essentielle (Réseaux Ferrés de France) et l’autre s’est vu attribuer la prestation commerciale uniquement (SNCF). L’autorité qui gère l’infrastructure essentielle est aussi soumise à une autorité de contrôle qui gère les conditions d’accès à l’infrastructure essentielle. Les limitations peuvent également

d’offres (version COMMUNAUTES RURALES ET communes dont le budget annuel initial est inférieur à 300 millions de francs CFA) décembre 2008 Préface Ce Dossier d’Appel d’Offres standard a été préparé à l’intention des autorités contractantes pour la passation de marchés de fournitures et services courants par appel d’offres ouvert ou restreint, pour des marchés dont la valeur est inférieure à 25 millions FCFA. Le présent dossier standard comprend les pièces suivantes :

nature des actes dépend de la qualité de celui qui les fait. A. La conception subjective Historiquement c’est toujours cette conception qui a prévalu. La conception subjective découle des usages, le droit commercial est donc un droit des professionnels avec des personnes tenu a des obligations spéciales du simple fait de leurs qualités. Problème avec cette conception c’est qu’on ne sait pas définir la frontière des professions commerciales (n’importe qui peut à tout moment créer un nouveau