Autorité de régulation professionnelle de la publicité

techniquement réservé aux décisions des juridictions du premier degré. Le mot arrêt s’applique aux décisions remplies par les cours (d’appel, d’assise, de cassation et du conseil d’état). Le mot ordonnance désigne les sentences prises par certaines autorités administratives qui ont un pouvoir juridictionnel. Le mot sentence s’applique aux décisions rendues par des arbitres. B) les critères substantiels des actes juridictionnels ils se fondent sur le contenu, sur l’objet même de l’acte juridictionnel

marché des télécommunications, autrefois assuré par France Télécom, alors entreprise appartenant en totalité à l‘Etat, n’aurait pu s’ouvrir à la concurrence sans l’intervention de l’Etat et de son autorité de régulation des télécommunications, l’ART, aujourd’hui connue sous le nom de ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes). Apparue en 1997 et ayant subit un changement de nom depuis 2005, cet organisme dispose d’un pouvoir de contrôle, d’octroi de licence et de

marchés financiers pour protéger l’épargne investie : AMF (autorité des marchés financiers) Ce sont des sociétés privées (agences de notation : par exemple FICH, MOODY’S, STANDARD AND POORS)) qui notent la capacité de l’entreprise à rembourser l’ensemble de ses dettes :c’est la solvabilité. La réglementation des assurances s’articule sur quatre grands axes : * la protection des assurés * distribution de l’assurance * régulation du secteur (ex :fin de la différence entre les femmes et

d'ajustement, de libéralisation et de mise à niveau de l'économie marocaine. L’adoption de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a eu pour finalité principale d’organiser la libre concurrence qui représente le meilleur processus de régulation de l'économie de marché et le meilleur moyen de mise à niveau de l'économie marocaine, de réguler la dominance économique et le pouvoir de marché. Les objectifs de la loi peuvent se résumer comme suit : garantir la liberté des prix et leur

.......... 41 2. 2.1. 2.2. Les institutions et les acteurs du transport.......................................... 41 Les échelons communaux et intercommunaux ................................................... 41 Les relations entre les autorités organisatrices et les opérateurs ......................... 42 CHAPITRE 3 - LE SYSTÈME DE TRANSPORT .......................................... 45 1. 2. 3. 4. Une évolution de la géographie des flux peu favorable au transport collectif.........

artisanale à une logique industrielle. (moyen de communication, matière première, Angleterre des ports, Allemagne, Belgique). Cela va créer une rupture en le consommateur et le producteur (l’artisanat n’est plus le modèle dominant). Importance de la publicité, marketing qui a pour but de rapprocher le consommateur et le producteur (communiquer et mieux connaître le consommateur). Logique d’organisation managériale (cinéma avec le box office). • L’institution de la sphère économique, c’est

référence de la profession, apportant les informations et les études nécessaires à une compréhension profonde des enjeux du secteur. Organisation ........ p.33 Notre regard porté sur les dynamiques de marché, notre capacité à rassembler les professionnels afin d’accélérer l’échange et le transfert d’expérience permet de favoriser l’émergence de synergies, de définir les objectifs à atteindre, les actions à mener et enfin d’appréhender cette période “post-euphorie” avec confiance et créativité

politiques locales vont pvr developper l’economie. On a aussi des autorites administratives independantes qui sont en charge de la regulation economique (le CNIL...). En matiere commercial, on a un grand nbr d’institutions qui vont intervenir sur le marche des affaires , c’est l’autorite des marches financiers, aux EU c’est la SEC, ells poursuivent les banques qui n’ont pas declarer des attestations de leurs clients. Une autre autorite qui est l’autorite de concurrence, elle sera presque comme un

légalité des actes administratifs des autorités locales) ont considérablement modifié le rôle du préfet : il appartient à ce dernier de rechercher les illégalités et lorsqu'il croit en avoir découvert une, il ne peut plus la sanctionner lui-même, en annulant l'acte, mais seulement saisir le tribunal administratif qui possède, seul, le pouvoir de décision en la matière. On peut distinguer deux phases dans ce contrôle de légalité : lors de la première, les autorités locales se trouvent face au représentant

actionnaires (dividendes, plus values à court terme) et ceux du manager ( développement de l'entreprise à long terme) C/ Les nouveaux profils des dirigeants Les profils atypique émergent car les carrières deviennent de – en – linéaires et les parcours professionnels de + en + variés. D/ La volatilité des salariés : un nouveau paramètre à prendre en compte Les salariés veillent : à valoriser et développer des compétence sur le marché interne et externe à rendre visible leurs employabilités, avec l'utilisation