Autorité de régulation professionnelle de la publicité

Conseil pour une Publicité Responsable Code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication Sommaire Préambule Finalité du Code Structure du Code Champ d’application du Code et définitions Interprétation I. Dispositions générales sur les pratiques de publicité et de communication Article 1 : Principes élémentaires Article 2 : Décence Article 3 : Loyauté Article 4 : Responsabilité sociale Article 5 : Véracité Article 6 : Utilisation des termes « gratuit » et


Sources non écrites => La jurisprudence = Règle de droit issue de l'interprétation d'un juge (chambre commerciale de la cours de cassation)
=> Usages = Une des pratiques répétée dans le temps et qui ont la force d'une règle de droit dans un cadre professionnel particulier. • Sources externes => Sources européennes: proviennent de l'UE. L'UE produit des règles (un corpus) d'ordre éco et qui s'applique à tous les pays membre. Principe de libre circulation (capitaux,services,biens,personnes)

grands groupes médiatique voir la naissance de conglomérats multimédias. Ces organisations regroupent plusieurs professions. Ce sont des entreprises qui fonctionnent en réseaux. Ce sont des organisations qui entretiennent un rapport ambiguë avec les autorités politiques. 2.3 : Le contenu : Le contenu des entreprises médiatiques se voit attribuer plusieurs valeurs : valeur économique, valeurs morales. Les sociétés industrielles avancées attribuent aux journalistes un rôle de garants de la démocratie. Les

contourner la loi. Le droit public des affaires vise l’intérêt général, l’intérêt collectif, c’est une matière à la recherche de l’intérêt collectif et de l’intérêt particulier. C’est difficile car les entreprises sont beaucoup plus lourdes. La régulation est censée établir un tel équilibre. Mais c’est une idéologie, ce n’est pas du droit. Partie I. Les fondements de l’activité économique : Titre 1. Des principes de droit public. Titre 2. Des cadres juridiques de l’activité économique.

L’augmentation des salaires 1CHAPITRE 1 : Qu’est-ce que la RSE ? permettait également à l’entreprise de limiter le “turn-over” et les départs des salariés. Ce qui fut une réussite industrielle inspira au sortir de la deuxième guerre mondiale un modèle de régulation que les régulationnistes (Aglietta 1976, Boyer 2004) nommèrent le modèle fordiste marqué par des mécanismes de protection sociale des revenus sociaux s’ajoutant aux revenus salariaux directs, et d’autre part, la fixation de norme salariale minimale

les prix. Approvisionnement ensemble des activités de l'entreprise qui vont permettre de lui fournir les biens matériels et les services nécessaires en respectant des critères de coûts, de délais, de qualité, de continuité et de flexibilité. Autorité aptitude à faire respecter des ordres sans contrainte particulière. Besoin sentiment de privation, d'inconfort, de nature physiologique ou psychique, qui conduit l'individu à rechercher un produit (bien ou service) susceptible de le faire

Intervention de Thierry VISSOL J'aimerais me limiter à un discours d’approche générale concernant la thématique : droit du fournisseur ou droit du pays d'accueil. Le débat est vif aujourd'hui sur ce sujet au sein des institutions communautaires et des professionnels. Il existe une école de pensée prônant qu'après l'instauration du marché intérieur, en 1992, il est logique que son mécanisme de fonctionnement repose sur le principe du passeport européen. Cette approche a été mise en application particulièrement

pratique et la recherche en comptabilité.   Syndicat professionnel français chargé de défendre les intérêts des agences de publicité et de communication.    Organisme administratif disposant d’une certaine autonomie.    Association professionnelle américaine du secteur bancaire.    Groupe spécialisé dans les technologies d’énergie, d’automation

des activités de services publics et le maintien de l’ordre public (sens large du terme). L’administration, c’est l’exercice de pouvoir de police administrative. Elle est représentée par l’exercice d’un pouvoir réglementaire essentiel. Seul les autorités sont dotées de pouvoirs réglementaires (l’installation d’un stop sur la route, l’interdiction de fumer dans les lieux publics). L’ordre public est une notion ancienne qui évolue à la société. Au départ cela voulait dire la tranquillité, la sécurité

afin de développer des règles adaptées tient au fait que le cyberespace est un lieu pluriel dans lequel les usagers ont le loisir d’aller vers des lieux régulés selon leurs attentes et leurs valeurs ou aller prendre des risques dans des sites à la régulation plus contingente. Le commerçant qui souhaite maximiser les chances de succès de son environnement transactionnel trouvera donc avantage à préciser clairement les règles qui y ont cours. Dans une telle perspective, il est essentiel d'investir dans