Autorité de régulation professionnelle de la publicité

droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE

Référentiel de certification Introduction Le référentiel de certification du BTS Communication est élaboré à partir des choix suivants : – une imbrication étroite entre le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification ; les compétences, les unités d’enseignement, les unités de certification sont structurées autour des 3 fonctions F1, F2 et F3 ; – une organisation du référentiel de certification autour des situations de travail : un inventaire exhaustif des situations

commun : Après la WWII, il y avait un désire de partager les ressources et d’effacer les obstacles au marché. De ce fait, il y a eu la création d’un marché commun de biens, de services, de personnes et de capital. Ce marché nécessitation une certaine régulation afin d’encourager et de faciliter les économies d’échelle. La libre circulation permet la liberté de créer de grandes entreprises par le biais de fusions, d’acquisitions et même parfois par les monopoles. Par conséquent, les articles 101 et

commerce 2) La compétence des tribunaux de commerce a) La compétence matérielle b) La compétence territoriale B) Les recours à l’arbitrage C) Les autorités administratives indépendants Paragraphe 2 : L’organisation professionnelle A) Les chambres de commerce et d’industrie B) Les syndicats professionnels Paragraphe 3 : L’organisation administrative A) Les institutions avec fonction normative B) Les institutions sans fonction normative Partie I : La commercialité

l’administration était encore administrer, i.e. c’est juger mais tout en prenant compte de l’intérêt général. La juridiction administrative s’est progressivement développée d’une manière où elle apparaît remédier aux difficultés nées de la séparation des autorités. La 1ère étape est celle de l’An VIII, en 1799 : Constitution du 29 Frimère qui crée le CE. Constitution de la loi du 28 Pluviose qui crée dans chaque département un Conseil de Préfecture, ce qui deviendra en 1953 le tribunal administratif (TA).

........ 55 Chapitre 9. L’activité de l’entreprise : liberté et contrainte ................................ 55 Chapitre 10. Les moyens juridiques de l’entreprise face à la concurrence .... 61 Chapitre 11. Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché .... 67 Chapitre 12. Le droit de la consommation ............................................................ 76 BACS BLANCS Corrigés ..............................................................................................

Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au

bouse, l’autorisé boursière ou l’infraction boursière. §PARAGRAPHE 2 : intérêt Cette matière est en étroite relation avec la spéculation, le financement, et donc la financiarisation. C’est une matière qui est en prise avec l’actualité. Intérêt professionnel aussi. §PARAGRAPHE 3 : bibliographie Droit boursier Site internet important : le site internet de l’AMF. Mais aussi, le site web de la SEC, FSA, NYSE et Euronext. Section 2 : particularisme du droit des marchés financiers §PARAGRAPHE 1 : impératifs

les réformes ainsi envisagées, mais en les modifiant pour se réserver, tout au moins à titre temporaire, le droit de désigner les représentants des professions et pour refuser aux officiers ministériels le droit de se grouper en associations professionnelles. Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date,

Quarantaine de juridictions administratives spécialisées. Elles interviennent dans un secteur bien précis. Ex : commission centrale d’aide sociale, cour des comptes, chambre régionale des comptes, conseil supérieur de la magistrature, les ordres professionnels, fédération sportives. III/ Partage de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif. A/ les dérogations à la compétence du juge administratif Tribunal des conflits, affaire Blanco : le juge va dire qu’il y a des règles