Autorité parentale en France

08-01-1993). Il est compétent pour toutes les questions relatives à la séparation des couples, mariés ou non. Il juge pour les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale. Il est chargé de sauvegarder l’intérêt des enfants. Il est aussi compétent pour la procédure de changement de prénom. A - Les différentes procédures de divorce 1 Le divorce par consentement mutuel Il a été instauré par la loi du 11-07-1975

du défenseur des enfants par une loi du 6 mars 2000 : AAI désormais supprimé). Le défenseur des enfants a été instauré en France par la loi du 6 mars 2000. Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels que définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990. Actuellement, le défenseur des enfants est Dominique Versini. Elle a été nommée par décret du Président de la République

dommages et intérêts. Article 11 L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Article 14 L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger

face à de nouvelles demandes, attentes. La famille ne parle plus d’une seule voix, elle ne s’incarne plus dans le chef de famille. On parle de coparentalité, codirection. Notion de puissance parentale supprimée en février 1938 Suppression de la notion de puissance paternelle => autorité parentale Chacun des membres de la famille se voit reconnaitre une place à part entière, voir une certaine autonomie. Le droit se trouve à tous les niveaux : organisation des relations d’un couple, relation

contrôle 5 II. Les différents styles parentaux 6 A. Le style autocratique : 7 B. Le style permissif ou indulgent : 7 C. Le style autoritaire : 8 D. 4. Le style négligent : 8 III. Les diverses cultures parentales 9 A. Education parentale dans le monde musulman 9 B. Dans la communauté gitane 10 C. Culture chinoise 10 D. La culture Américaine 11 IV. La déviance à l’adolescence 11 A. Sujet : Les pratiques parentales 12 B. Sujet : les comportements

l'infraction elle-même : - mise en place de nouvelles dispositions concernant les mesures de protection et de placement ; - élargissement du système des peines et multiplication des motifs d'exemption ; - collaboration entre les autorités civiles et les autorités pénales des mineurs. Le texte qui suit analyse les dispositions de ce projet de loi. I. LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES MESURES 1) Les mesures de protection Elles sont prises même en l'absence d'une infraction commise par

siècle, de nombreux auteurs appartenant à des courants philosophiques ou littéraires se sont penchés sur la légitimité de l'exercice d'une autorité extérieure sur l'individu. Ainsi, Aldous Huxley dans Le Meilleur des Mondes nous présentait une dystopie remettant en question la place de l’État et sa capacité à nous imposer son autorité, en décrivant un monde reposant sur la satisfaction immédiate des besoins ou des désirs des individus ; ce qui les emmenaient à perdre leur

D’ABSCENTEISME Il existe en France un dispositif visant à supprimer les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. 63% des Français interrogés se disent favorables à la suppression de ces allocations selon un sondage du CSA (institut de sondage) réalisé le 21 avril 2010. Seulement 32% étant contre. Dans la première loi du 31 Mars 2006 , il est prévu que le président du conseil général puisse, de sa propre initiative établir un contrat de responsabilité parentale avec les représentant légaux

La famille en France durant la seconde moitié du XXème siècle Introduction : Si nous comparions l'environnement familial des jeunes générations actuelles avec celui de leurs parents, nous trouverions des différences importantes, et cela se remarquerait encore plus si la comparaison se faisait auprès des grands-parents. En effet, en moins de trente ans, la structure du modèle familial, les définitions de ses liens et le statut juridique de ses membres ont tellement évolué que l'on a pu un moment

ce droit sont récentes : la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale, la loi du 14 novembre 1964 sur l’incapacité des mineurs, la loi du 3 janvier 1968 sur l’incapacité des majeurs. Depuis, l’histoire légistique s’est accélérée : il ne se passe pratiquement plus un an sans qu’un loi ne modifie tel ou tel aspect de ces régimes : citons la grande loi, déjà citée du 8 janvier 1993 et la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale. Essayons, dans un premier temps de mieux cerner la notion d'incapacité