Autorité Administratives Concurrence

qui existe entre les mesures de police et les règles du droit de la concurrence. En effet, lʼEtat et le marché sʼaffrontent, et ceci a des impacts en droit administratif. Avec lʼintrusion de nouveaux concepts issus du droit de la concurrence, le droit administratif perd sa spécificité. Ceci est le cas pour la police administrative étant une prérogative de puissance publique par excellence face aux règles du droit de la concurrence, étant quant à elles des règles de droit privé. Par lʼavis du 22 novembre

d'entreprendre est reconnue à toute personne qui souhaite accéder à la profession commerciale. La liberté d'exploiter donne à l'entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l'entend, c'est-à-dire de choisir ses partenaires. La liberté de la concurrence confère à tout entrepreneur le droit d'utiliser tous les moyens loyaux pour attirer à lui la clientèle. L'ordre public est l'état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Il s’agit donc d’une consécration partielle du

Dissertation : Le pouvoir de sanction du conseil de la concurrence. La répression des pratiques anticoncurrentielles peut se faire : de manière pénale mais la répression a essentiellement une nature administrative. On assiste au système de dépénalisation du droit de la concurrence. Ainsi au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes

L’autorité de la concurrence Objectif de l’étude - Etablir un lien entre l’autorité de la concurrence et le Groupe La Poste Référence des sources utilisées : Sites internet : www.autoritédelaconcurrence.fr www.laposte.fr Supports présentés : Charte de la concurrence Organigramme de l’autorité de la concurrence Professeur responsable de la formation : Mme Vanoverfeld . Sommaire I/ Introduction  II/ Qu’est ce que l’autorité de la concurrence ? III/ Quel

de l’industrie de valeur, quant à elle, législative. La liberté d’entreprendre suppose aussi qu’il y ait une égale concurrence. Afin d’assurer cette dernière, les autorités publiques sont amenées à encadrées les activités économiques, c'est-à-dire définir un ensemble de règles les régulant, les contrôlant afin qu’elles restent dans un « cadre » prédéfini préservant la libre concurrence et la liberté d’entreprendre. Il y a ainsi un rapport vertical entre la liberté d’entreprendre et l’Etat. Celui-ci

Vauchez fait référence sont les autorités indépendantes. Ces autorités indépendantes, qui sont au nombre de 25 aujourd’hui, interviennent dans deux grands domaines qui sont la protection des libertés et la régulation de certains grands secteurs. Ces autorités indépendantes présentent plusieurs caractéristiques juridiques au sein de l’administration centrale et la création de tels organismes revêt une signification administrative particulière. Ce sont des autorités qui ne sont pas à la disposition

l'université Bordeaux IV, Institut de recherche en droit public de Bordeaux   L'essentiel La multiplication en France, au cours des dernières années, des instances de régulation amène à poser la question des contrôles pouvant s'exercer sur ces autorités indépendantes et de l'évaluation de leur action. A cet égard, la France a sans nul doute à apprendre des pays anglo-saxons, confrontés à cette problématique depuis plus longtemps. La question de la légitimité politique de la régulation des régulateurs

essentiel en droit positif, notamment en ce qu'il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics La liberté du commerce et de l'industrie comporte celui de la libre entreprendre et celui de la libre concurrence .Selon l'analyse jurisprudentielle du CE la liberté du commerce et de l'industrie est un Principe général du droit ( arrêt Daudignac , Assemblée 22 juin 1951) , et une liberté publique (arrêt Sieur Laboulaye , 28 octobre 1960) . Dans  l’arrêt Daudignac

L'autorité de la concurrence Sommaire Introduction I – L'autorité de la concurrence Son rôle Sa composition II - Itrodution L’Autorité de la concurrence est une instance indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés L'autorité de la concurrence Présentation L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée

rôle en terme de dynamisation de la concurrence, grâce aussi à libéralisation du commerce extérieur qui semble avoir conduit à une modération de la hausse des prix des produits, au vu des études réalisées dans ce sens. La condition de pérennité de la politique de libéralisation des prix et non efficacité nécessite la mise en place de règles de jeu des marchés claires et transparentes s’imposant à tous les opérateurs économiques. Pour cela, la politique de concurrence favorise le bon fonctionnement de