Autorité Administratives Concurrence

DE LA CONCURRENCE UEMOA « CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL » Présenté par : Madame Ramata FOFANA/OUEDRAOGO Juge à la Cour de Justice de l’UEMOA SOMMAIRE INTRODUCTION I. LE CADRE JURIDIQUE DE LA CONCURRENCE A. LE TRAITE B. LE CODE COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

------------------------------------------------- La police administrative ------------------------------------------------- PLAN ------------------------------------------------- Section 1 : La notion de police administrative ------------------------------------------------- I La distinction entre police administrative et police judiciaire ------------------------------------------------- A/ La finalité préventive comme critère de distinction -------------------------------------------------

Sanctions_administratives_étude-fr 1 LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT FRANÇAIS 2 Introduction : Caractère récent de l’apparition des sanctions en droit administratif français. Les sanctions administratives sont apparues très récemment dans le droit public français. Elles n’ont longtemps existé qu’en matière disciplinaire, à l’égard des fonctionnaires, ou en matière fiscale1. La réticence du droit public français à reconnaître les sanctions administratives tient à une lecture littérale de l’article

Européenne dit simplement que ces services doivent rester «au cœur du modèle européen de société». Elle est quand même vigilante pour les services du domaine marchand car on rente dans le domaine de la concurrence, il n'est pas question que les services publics puissent devenir un frein de la libre concurrence. C'est dans ce cadre que la CE mène une politique de libéralisation des principaux services publics dits «d'intérêt économique général» (SIEG). Les principaux secteurs concernés sont : l'énergie

Revue Lamy Collectivités territoriales - 2013 94 > Actualités > SERVICE PUBLIC > Repères Service public et droit communautaire de la concurrence Auteur : Par Fabien BOTTINI Maître de conférences HDR en droit public Membre du LexFEIM Responsable pédagogique du Master Collectivités territoriales de l’Université du Havre Qui, de l’État ou du marché, doit être le moteur du progrès social ? Si, jusqu’à la fin des années 1990, les droits français et communautaire ont donné une réponse très différente

juridiction administrative pour l'appliquer mais vraisemblablement l'inverse, c'est parce qu'il a été créé une juridiction administrative que s'est développé peu a peu le droit administratif. Arrivé à un certain degré de maturité se caractérise par la recherche d'un certain équilibre entre l'intérêt général et les intérêts des administrés. Si le juge administratif qui a créé le droit administratif. Paragraphe 1 : la naissance du juge administratif. A) La séparation des autorités administratives

V/ Les autorités administratives indépendantes(AAI) Très répandues dans les pays anglo-saxons, l’existence d’autorités administratives indépendantes restaient exceptionnelles en France. Elles n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat

décisions du conseil de la concurrence sont transmises aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent, dans les deux mois, former un recours devant le CE. Recours qui n'est pas suspensif. Ce qui signifie que la décision contestée continue son exécution pendant la procédure, même si cette exécution entraine des conséquences difficilement réparables. Et la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence vient ratifier implicitement

Cours droit administratif L’action administrative Troisième semestre Droit Le droit administratif Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le

La police administrative est une activité de réglementation. Elle est l’ensemble des moyens juridiques et matériels, au caractère réglementaire ou individuel, mis en œuvre par les autorités administratives compétentes dans un objectif préventif de maintien de l’ordre public. C’est ce but de protection de l’ordre public qui va caractériser les polices administratives. Mais c’est aussi cet ordre public qui va participé à les différencier. Hauriou définit l’ordre public comme étant «l’ordre matériel