Autorité Administratives Concurrence

liaison de la compétence et du fond (la compétence suit le fond) Le droit administratif peut se définir comme le droit appliqué par l’ensemble des juridictions administratives. IV- La génèse du droit administratif Pour comprendre la formation du droit administratif, il faut remonter aux origines des juridictions administratives et notamment au Conseil d’Etat. En réaction à des structures très variées de l’ancien régime, la révolution va avoir pour ambition d’organiser les pouvoirs publics

Institutions administratives Ce sont des institutions qui permettent au pouvoir politique d’appliquer ses décisions. Une institution administrative est une institution. Henry Oberdorff dit qu’une « institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargées d’une mission ou d’une fonction ». Institution qui relève du secteur public et qui est chargé d’une mission d’administration. La notion d’institution administrative et une administration

est le ciment de l’Etat unitaire mais aussi que l’Etat unitaire est le rempart d’un sentiment national parfois un peu faible. Le caractère unitaire fait partie de la tradition, de l’histoire, de nos institutions… 3. Portée L’organisation administrative permet de soumettre tous les citoyens aux mêmes obligations, aux mêmes droits, aux mêmes libertés. Au nom de ce centralisme on va chercher des politiques publiques qui sont les même partout. Les partisans de la centralisation présentent ce mode

Introduction J’ai choisi d’analyser le thème de la concurrence sur un marché ainsi que les moyens mis en œuvre par les autorités de la concurrence pour la réguler. En effet, il est intéressant de comprendre comment les entreprises agissent entre elles, et comment les consommateurs se laissent influencer par leurs stratégies. En réflexion, j’ai été amené à définir ce qu’est la concurrence, et comment les autorités de la concurrence la régule t-elle. C’est donc dans cette optique que

tout droit administratif (selon duguit, le service public fonde la spécificité des règles de droit public, par opposition au droit commun = le droit privé des particuliers) mais cette construction n'a jamis correspondu pleinement à la réalité administrative car la gestion des services publics a toujours appelé, même de façon minime au 19ème l'utilisation de règles du droit privé; et la pratique comme la jp permettent difficilement d'établir une définition purement organique du service public.

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

KHAMMAL Encadrant : Pr. Mustapha El BAZE Décembre 2006 Introduction Contrairement à une opinion qui a longtemps eu cours, les réformes de libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente de celles qui préexistaient. On a affaire à une modification profonde des modalités d’intervention de l’État, ou en d’autres termes à la mise en place

de disques, victimes de téléchargement illégaux , le gouvernement par la voie de la Mme la Ministre C. Albanel , avait prévu dans le dispositif répressif de son projet de loi ,la création d’une commission de protection des droits ,nouvelle autorité administrative indépendante, disposant par le biais d’un système de riposte graduée, du pouvoir de couper l’accès à Internet à un utilisateur irrespectueux du droit de propriété . Mais cette prise de position, à vu s’élever des contestations aussi

Institutions Administratives Françaises TITRE I: La définitions des missions administratives Définition de l’institution administrative: L’institution administrative peut être définie par sa fonction, c'est le sens matériel mais aussi par ce qu’elle est physiquement, c'est à dire l’aspect organique. Ce sont des critères cumulatifs. On verra dans le titre premier que pour l’aspect matériel, l’institution administrative est investie d’une mission d’intérêt général et que c’est précisément

Titre II : La police administrative L'administration agit par des prestations, mais aussi par des prescriptions, par des pouvoirs de police. Chapitre 1 : Définition de la police administrative La police administrative c'est l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer ç la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société. La police administrative limite la liberté au nom de l'ordre. La police administrative, est l'ensemble des interventions