Autorité Administratives Concurrence

qui doivent désormais résulter de la confrontation de l'offre et de la demande sur le marché, et non des décisions d'une autorité centrale de planification ; • en accordant une grande autonomie aux entreprises ; • en ouvrant le marché national aux capitaux étrangers. B. L’économie de marché Dans le modèle libéral de l’économie de marché, le mécanisme des prix et de la concurrence jouerait comme une « main invisible » qui guiderait les choix économiques de chacun. Cette main apporterait en permanence

simplification la jurisprudence a par la suite pris en compte la nature des faits à l’origine du litige pour déterminer la juridiction compétente et le régime de droit applicable. Pour unifier le régime contentieux le juge a décidé que la juridiction administrative serait compétente pour les litiges résultant d’un contrat associant l’intéressé à l’exécution du service même pour l’exercice temporaire de fonctions supplémentaires. TC 22/06/1963 Madame Rouquier. Malgré cet effort de simplification la jurisprudence

publics, qui souligne l'importance que revêt la transparence des autorités publiques pour une société démocratique pluraliste, ce qui implique l’exercice du droit d’accès à l’information, de manière à divulguer la source de ces informations, et permettre ainsi au public de se faire une opinion claire sur les politiques publiques, à favoriser l’intégrité, l’efficacité et la bonne gouvernance, et à responsabiliser davantage les autorités publiques. D’autre part, selon la Charte Africaine des Droits

recours indépendant ; o renforcement de la capacité institutionnelle par la professionnalisation de l’achat public tant au sein de l’Administration qu’à celui du secteur privé ; o mise en place d’un système de contrôle et introduction du principe d’une Autorité de Régulation des Marchés Publics dont la tâche essentielle sera de suivre, d’assister la passation des marchés et de procéder à l’évaluation et suivi de la performance de l’achat dans le secteur public ; o renforcement du dispositif de lutte contre

séparation des autorités administratives et judiciaires.  Sous l’ancien régime, le Roi s’est toujours entouré de personnes pour le conseiller et l’aider à trancher les affaires administratives. Cet organe qui conseillait le monarque ne donnait qu’un avis consultatif, c’est le Roi qui tranchait l’affaire.  Le parlement s’est souvent rebellé contre le monarque et a souvent été à l’origine de fronts et du coup les monarques ne voulait pas confier les affaires administratives à des parlements

DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la

(et ont de nombreux corollaires) Il s’agit de l’aspect le plus normatif que la JP du conseil d'Etat : ce sont des principes qui ne figurent pas nécessairement dans un texte mais que le JA reconnaît comme devant s’appliquer à toutes les autorités administratives. ARAMU « applicables même en l’absence de texte » Par mesure de prudence cependant (pour éviter l’appellation de gouvernement des juges » il cherche un ancrage textuel dans la norme qu’il pose. Pour cela il part de dispositions existantes

des Marchés Publics …………………………... |11 | |Chapitre 2 : Commission interministérielle en charge des achats groupés …………….. |12 | |Chapitre 3 : Autorité approbatrice des marchés publics ……………………………….. |13 | |Titre II : Organes de contrôle ……………………………………………………………. |13

judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs à raison de leur fonction. » L'action de l'administration n'est pas soumise à un juge judiciaire et c 'est à partir de là et avec la naissance des juridictions administratives que l'idée va faire progressivement son chemin et terme de laquelle l'administration

responsable. Le préfet amène l'affaire devant le Tribunal des confits. Le préfet le fait selon le principe de la dualité juridictionnelle. Le préfet va élever le conflit. De deux autorités administratives et judiciaires laquelle à la compétence pour traiter (…)Consécration du principe de la responsabilité administrative. Avant l'arrêt blanco les critères du droit administratif étaient: le critère organique, le critère matériel, le critère d'autorité. Mélange des deux critères: service public et