Autorité Parentale Cas Pratique

seul le rapport annuel sur la situation économique est obligatoire. Ce sont les inspecteurs du travail qui sont qualifiés pour veiller à la non discrimination et à l’égalité professionnelle. Les victimes de discrimination peuvent saisir le Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l’Egalité (HALDE), ainsi que le Conseil des Prud’hommes. La victime pourra obtenir des dommages et intérêts. Il appartiendra à l’employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs

important en matière de succession. Le droit de la famille a été l' objet en France d' une profonde réforme à partir des années 1960 ainsi que le droit du divorce a fait l' objet d' une considérable modification en 1975 et avec la loi de 2004, l' autorité parentale à également fait l' objet de plusieurs réformes( loi de 1987 et loi du 8 Janvier 1993), il résulte de ces réformes une modification complète du droit de la famille et on peut affirmer qu' il existe actuellement un nouveau code de la famille

L. 112-3 du Code de l’Action Social et des Familles (CASF), ayant pour but de « prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontée dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptés à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’intervention en faveur de ceux-ci et de leurs parents. » Le dispositif de la protection de l’enfance

la jeunesse dans ce questionnement. Vingt-cinq ans après l’avènement de la Loi sur la protection de la jeunesse, le documentaire critique le système de protection de la jeunesse pour sa grosseur, ses lourdeurs administratives et certaines de ses pratiques. INTRODUCTION: Qu'est-ce qu'un enfant maltraité ? Comme le dit la Convention Internationale des Droits de l'Enfant dans son article 19, un enfant maltraité est un enfant qui subit des violences, des brutalités

contiennent exclusivement des textes de lois ou de règlements ayant une teneur officielle. Loi : Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une

bref, d'être un élément performant et actif capable de s'intégrer dans la vie sociale. Dans cette perspective, on a aboli le « châtiment corporel » dans l'enseignement pour protéger la dignité de l'élève et dans le but d'éliminer toute forme de pratiques violentes capables d'influencer son caractère. Pourtant, les chiffres de la violence scolaire atteignent des taux relativement élevés nous poussant ainsi à se demander : Pourquoi la violence scolaire augmente ? Doit-on concevoir ce phénomène comme

sem.) ; - article L2212-2 : seul un médecin peut pratiquer une IVG, dans un établissement de santé ou un centre de planification familiale ; - article L2212-3 : le médecin prévient des risques et des méthodes de l'IVG dès la première visite et oriente vers un conseiller conjugal, la consultation du conseiller est obligatoire pour la mineurelor=red]article L2212-7 : pour la [b]mineure non-émancipée, consentement d'un titulaire de l'autorité parentale est requis. Loi du 4 juillet 2001 : à la 1ère consultation

support informatique et leurs transmissions par voie électronique entre professionnels sont soumises à des règles du conseil d’état. Si une personne tente d’obtenir ces informations il est passible d’un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende. En cas de diagnostic ou pronostic grave, le secret médical ne s’impose pas pour prévenir son entourage défini à l’article L.1111-6, pour apporter un soutien à la personne, sauf si celui-ci refuse. Le secret médical ne s’impose pas non plus pour une personne

individu)Dénonciation différent de délation (la délation (du latin delatio) est une dénonciation intéressée et méprisable alors qu'une dénonciation (du latin denuntiare, faire savoir) consiste à désigner un coupable (d'un acte répréhensible) à une autorité, à la justice.Régulation sociale : ensemble des moyens dont dispose une société pour sauvegarder la cohésion sociale. Certains avantages sont donnés à certains groupes sociaux. Le T.S peut représenter une forme de régulation sociale

Bibliographie…………………………………………………………….P16 Motivation : Auparavant cette question ne m’avait jamais interpellé jusqu'à ce que je la voie. Après réflexion sur ce sujet, beaucoup de questions m’ont été évoqué, tout d’abord est ce que c’était une pratique légale, quelles étaient les mesures prisent, quelles étaient les conséquences de cet acte ou encore a quoi ressemblerait la vie de cette personne et de son enfant , et bien d’autre encore…Ce sujet me paraissait aussi très délicat mais intéressant