Autorité Parentale Et Mesure D Assistance éducative

08-01-1993). Il est compétent pour toutes les questions relatives à la séparation des couples, mariés ou non. Il juge pour les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale. Il est chargé de sauvegarder l’intérêt des enfants. Il est aussi compétent pour la procédure de changement de prénom. A - Les différentes procédures de divorce 1 Le divorce par consentement mutuel Il a été instauré par la loi du 11-07-1975

différentes formes de maltraitance et les signes d’alerte associés A. La maltraitance physique B. Les violences sexuelles C. La maltraitance psychologique D. Les négligences lourdes • • 7 - Les mesures judiciaires et leurs circuits A. Ouvrir une procédure pénale B. Ouvrir une procédure civile • • 8 - Les mesures administratives et leurs circuits • • 9 - L’Information PréoccupanteLa Protection de l’Enfance • 1 – QUELQUES CHIFFRES • Dans les pays à hauts revenus, la proportion d'enfants maltraités est

ce droit sont récentes : la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale, la loi du 14 novembre 1964 sur l’incapacité des mineurs, la loi du 3 janvier 1968 sur l’incapacité des majeurs. Depuis, l’histoire légistique s’est accélérée : il ne se passe pratiquement plus un an sans qu’un loi ne modifie tel ou tel aspect de ces régimes : citons la grande loi, déjà citée du 8 janvier 1993 et la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale. Essayons, dans un premier temps de mieux cerner la notion d'incapacité

matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir » L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Bénéficiaires Les personnes qui peuvent en bénéficier sont : * les conjoints entre eux * les enfants, petits-enfants

questions suivantes : 1) Un travailleur social peut-il prendre un rendez-vous pour un jeune mineur sans l'accord du ou des détenteurs de l'autorité parentale ? 2) Peut-on, [en tant que psychologue] recevoir un jeune mineur sur l'initiative d'un travailleur social, lorsqu'on ne peut recueillir l'accord que d'un seul parent (les 2 ayant l'autorité parentale) ? [Par exemple,] l'un des parents n'est pas informé ; un parent a disparu, ne donne plus de nouvelles, n'a pas d'adresse connue ; un parent est

disons tout d’abord qu’il s’agit de faits inscrits dans une relation dans laquelle l’un des protagonistes exerce une force sur un autre, et/ ou dans une relation de dépendance, voire également dans une relation de protection comme l’est une relation éducative mais dont la dimension de protection s’est trouvée niée ou pervertie. Il s’agit d’actes (ou des absences d’actes) subis par des personnes dépendantes et/ou vulnérables. Sont utilisées différentes expressions : celles de violence, maltraitance, ou

juridiques et socio-politiques………………………………..p.16 1-I-A- Conceptualisation de la délinquance 1-I-A-1- Les normes sociales et juridiques : un guide……………………p.19 1-I-A-2- Les sanctions formelles et diffuses : une limite…………………p.21 1-I-A-3- L’autorité parentale : une structure…………………….………..p.24 1-I-A-4- La responsabilité juridique des mineurs : un cadre………..…….p.27 1-I-B- Contextualisation de la délinquance 1-I-B-1- L’actualité : la délinquance comme événement ………………..p.27 1-I-B-2- L’action politique :

une éducation et à être bien traités ont été formalisés dès 1946, il faudra attendre un peu plus de 35 ans avant que le conseil de l'Europe soulève le voile de la maltraitance. Ainsi un enfant maltraité est un enfant victime de personnes ayant autorité sur lui, de violences physiques, de violences psychologiques et/ou de négligences lourdes. I/ Les différents types de maltraitance. A/ Définition Les maltraitances physiques sont toutes formes d’agissement dans le but de faire mal à l’enfant

5 juillet 1974 la majorité est de 18 ans, le 11 juillet 1975 la réforme du divorce, le 23 décembre 1985 les conjoints participes d'une manière égale à la gestion des biens ou à ceux de leurs enfants. La loi du 22 juillet 1987 parle d'autorité parentale conjointe, la loi du 8 janvier 1993 créée le juge aux affaires familiales qui remplace le juge aux affaires matrimoniales. La loi du 29 juillet 1994 créer la première loi bioéthique, la loi du 15 novembre 1999 créé le PACS, la loi du 30 juin 2000

protection de la personne La protection de la personne du mineur est assurée en principe par l’autorité parentale. L‘autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et devoirs qui ont pour finalité l‘intérêt de l‘enfant et cette autorité parentale s‘exerce jusqu‘à sa majorité ou éventuellement jusqu’à son émancipation. §1) Titulaire de l’autorité parentale Les titulaires de l’autorité parentale sont déterminés par la loi. Il y a plusieurs hypothèses à distinguer en fonction de la situation