Autorité Parentale Et Mesure D Assistance éducative

père et mère de l’enfant sont, jusqu’à la majorité de celui-ci, dépositaire de l’autorité parentale (« ensemble de droits et de devoirs qui a pour finalité l’intérêt de l’enfant » art. 371-1 du code civil), apanage censé en faire les acteurs principaux de la construction et de la protection de l’enfant. Lorsque, par sa faute ou pour des raisons qui la dépasse, la famille la plus proche n’est pas en mesure d’exercer ses prérogatives et d’assurer la protection du mineur, la puissance publique l’épaule

la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics, • et les lois ordinaires. Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération de l’Assemblée Nationale par opposition au règlement qui est émis par une des autorités administratives (le conseil des ministres par exemple) auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. Le respect de la constitutionnalité des lois est assuré par le Conseil Constitutionnel tandis que la légalité des

Aménagements de l’autorité parentale, délaissement et intérêt supérieur de l’enfant : état des lieux du cadre légal et de la jurisprudence OCTOBRE 2018 (corrections octobre 2019) Note juridique INTRODUCTION 3 CHAPITRE PREMIER LA DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 I. LES CAS DE DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 A. La délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale 6 B. La délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale 7 II. CONSÉQUENCES DE LA DÉLÉGATION

 enfants  victimes  de  maltraitance  ;  la  loi   relative  à  la  protection  de  la  jeunesse  de  1965  où  l’on  aborde  les  mesures  que  le  tribunal   peut  prendre  à  l’égard  des  parents  et  les  mesures  qu’il  peut  prendre  à  l’égard  des  mineurs   délinquants.     Introduction     La  protection  de  la  jeunesse  est  une

Mme Cossigny INSTITUTIONS JUDICIAIRES Intro : Les grands principes de l'organisation judiciaire. Le terme justice recouvre l'ensemble des institutions chargées de trancher les litiges qui peuvent opposer les particuliers entre eux ou avec les autorités publiques. L'organisation judiciaire actuelle a été mise en place par la constitution du 4 octobre 1958, les ordonnances et décrets du 22 décembre 1958. Elles s'appuient en outre sur les principes inhérents au service public, mais aussi sur des

professionnels ............................................................................................. 43 Les associations habilitées ................................................................................ 50 5. LE PARTAGE DE L'ACTION EDUCATIVE ENTRE PARENTS ET PROFESSIONNELS ............................................................................................. 51 Dans le cadre de l'aide à domicile, dans le champ administratif et judiciaire ..... 51 En protection de l'enfance

service d’accueil et d’aide éducative : S.A.A.E. 20  Le service mettant en œuvre des projets pédagogiques particuliers : P.P.P. 20 1.3.2 Les services non-résidentiels 21  Le centre d’orientation éducative : C.O.E. 21  Le service de prestations éducatives ou philanthropiques : S.P.E.P. 21  Le service de protutelle : S.P. 21  Le service d’aide en milieu ouvert : A.M.O. 22  Le centre de jour : C.J. 22  Le service d’aide et d’intervention éducative : S.A.I.E. 22 Chapitre

Nationale • La police, la justice • L’Etat C2- Nouveaux outils • La coordination des interventions • Le conseil des droits et devoirs de la famille • L’accompagnement parental D- Le procureur de la république VII. Responsabilité des parents d’enfants délinquants VIII. Conclusion INTRODUCTION C’est un contexte particulier qui a concrétisé une étape supplémentaire dans la conception que nous avons

1 2 3 Préambule En me confiant, le 3 août 2010, la rédaction d’un rapport consacré à la prévention de la délinquance juvénile, le Président de la République a entendu mettre l’accent sur les thématiques de la prévention sociale et éducative. Il réaffirme ce faisant la volonté qui est la sienne depuis longtemps d'élaborer une politique d'ensemble équilibrée. Il nous invite à mieux articuler l’ensemble des séquences et des champs qu’elles recouvrent, qu’il s’agisse de la prévention, de

loi permet d’institutionnaliser le « juge des enfants », envisage une possible déchéance de la puissance paternelle et plus important encore, elle établit l’irresponsabilité pénale du jeune de moins de 16 ans. En outre, la loi de 1912 valorise les mesures de garde, de préservation ou d’éducation. Elle sera d’application pendant une cinquantaine d’années. Cependant, la modification profonde du contexte socio-économique belge ainsi que l’influence des courants des sciences sociales et de la psychologie