Autorité Parentale Et Mesure D Assistance éducative

étoffées par des exemples. J’invite tous les acteurs du secteur de l’action sociale à en faire un document de référence afin d’offrir des prestations de qualité. Pascaline TAMINI Officier de l’Ordre National 2 SIGLES ET ABREVIATIONS AEMO : Action Educative en Milieu Ouvert ; APP : Accord à la poursuite de la procédure ; AVJ : Activité en Vie Journalière ; AVP : Activité de Vie Pratique ; CCC : Communication pour le Changement de Comportement ; CDE : Convention relative aux Droits de l’Enfant ; CEEP

3.2. L’implication de Mme Dupont tout au long de l’accompagnement 7 3.2.1. Un contexte facilitant l’accompagnement de Mme Dupont 7 3.2.2. Travailler la confiance en soi en s’appuyant sur une appétence de Mme Dupont 7 3.2.3. Acquérir une posture éducative adaptée 8 3.2.4. Un cadre d’intervention qui nécessite de verbaliser mes observations 8 3.2.5. Créer du lien de partage entre mère et filles en s’appuyant sur des activités concrètes et la valorisation des enfants 9 3.3. L’évaluation 10 4. Prolongement

face à de nouvelles demandes, attentes. La famille ne parle plus d’une seule voix, elle ne s’incarne plus dans le chef de famille. On parle de coparentalité, codirection. Notion de puissance parentale supprimée en février 1938 Suppression de la notion de puissance paternelle => autorité parentale Chacun des membres de la famille se voit reconnaitre une place à part entière, voir une certaine autonomie. Le droit se trouve à tous les niveaux : organisation des relations d’un couple, relation

TD CIVIL Séance 6 fin et séance 7 Correction du cas pratique: mesures à envisager: mesures provisoires d'urgence La procédure étant longue, il y a nécessité de prendre des mesures d'urgence. Art 220-1 pour les mesures d'urgence. Référé violence (référé: le juge ne rentre pas dans le fond en vue de l'urgence et prend des mesures provisoires). En droit civil est urgence ce qui ne peut pas être différé dans le temps. Art 215 pour qu'elle dispose du logement. Divorce à demander ou obtenir:

........................................................11   Les  distinction  entre  actions  défensives  et  réparatrices ...................................................................................12   Les  mesures  provisionnelles..........................................................................................................................................12   §  6  Questions  spéciales  de  protection  de  la  personnalité

114 C.C) : protection de la famille. - déclaration d’absence : décidée par le TGI et peut intervenir dans 2cas : 10 ans après le constat de la présomption d’absence ou 20 ans depuis les dernières nouvelles (Art 222 C.C). (Art.123 C.C) : mesure de publicité et si pas de réaction alors le décès est probable donc intérêts des tiers va primer. Si réapparition il peut avoir annulation (Art 129 C.C) mais exception (Art 132 C.C) : mariage reste dissout. B) Disparition

parents n’ont plus tous les droits sur leurs enfants, on peut citer par exemple sur la notion de responsabilité parentale un article paru en 2003 dans la revue Dalloz à propos de la possibilité pour un enfant d’introduire une action en responsabilité contre sa mère pour des fautes que celle-ci aurait commis pendant sa grossesse. En effet, certains juristes considèrent que dans la mesure aujourd’hui où la femme ne peut ignorer les conséquences néfastes pour le fœtus de l’alcool, la drogue ou du

pas de délai, le juge des tutelles apprécie librement les faits et ne rend un jugement de présomption d’absence que s’il est convaincu qu’il ne s’agit pas simplement d’une non-présence prolongée. Les mesures prises à la suite de la constatation de la présomption d’absence : Deux types de mesures doivent être prises. La représentation de la personne qui n’est pas là et l’administration du patrimoine de l’absent. Pour ce faire, le juge nomme un représentant administrateur. S’agissant de ces pouvoirs

personne décédée avait l’intention de se marier. II. Les effets du mariage A. Les liens personnels entre époux Devoirs réciproques des époux. Selon l’article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours et assistance. » Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie en vertu de l’article 215. À l’exception du devoir de secours (pécuniaire), les autres sont des devoirs personnels. Obligation : Communauté de toit. Cette communauté a évolué. Elle impliquait

1 MEMOIRE DU DIPLOME SUPERIEUR EN TRAVAIL SOCIAL Ecole Supérieure de Travail Social L’EVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS EN MECS Quelles modalités sont mises en place par les équipes éducatives Mémoire présenté par : AFQUIR Abdel Sous la direction de : DOUCET-DAHLGREN Anne-Marie Janvier 2007 2 A vous qui m’avez donné la force de marcher, A ceux qui m’ont aidé à trouver un chemin, A toi qui m’y accompagne avec patience, merci… 3 SOMMAIRE I. INTRODUCTION ........................