Autorité Parentale

Séance n°9: autorité parentale Lecture et analyse de: CEDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne 17080/07 La cedh condamne l’Allemagne au motif de l’absence même d’un véritable examen juridictionnel de ladite demande qui justifie la sanction. En l’espèce un homme souhaite nouer des contacts réguliers avec un enfant dont il affirme être le père. Cet enfant né d’une mère étant déjà marié donc par la présomption paternelle le mari de cette dernière voit son lien de filiation

373-2 du code civil « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » La section « B choix de la résidence » de la section première « De l’exercice de l’autorité parentale » dit que le juge statue sur la résidence en prenant en compte l’équilibre de l’enfant et la nécessité de ne pas modifier une

Bouyaouzane Sofiane 2nd1 Djouhri Nassim Synthèse L'autorité parentale: Définition de l'autorité parentale: L’autorité parentale remplace la puissance paternelle en 1970. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents envers l’enfant. Entre sa naissance et l’âge de la majorité (ou l’émancipation), l’enfant est placé sous l’autorité de ses parents, père et mère. La protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité mais aussi par un droit

389, 389-3 al 1, 1108, 1124, 1304. · Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. · Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis · Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. · L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les

coparentalité : aux deux parents de représenter l'enfant. (qu'il vive ensemble ou nan). Lorsque l'autorité parental est exercée en commun par les deux parents : administration légale pure et simple. A la difference : autorité parentale exercée par un seul parent, seul administrateur légale : administration légale sous contrôle judiciaire. Ou encore : aucun des parents n'a l'autorité parentale : tutelle est ouverte dans l'interet de l'enfant. La tutelle est confiée sauf carence, au conseil de famille

fraternité universelle et dans le sentiment qu'il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables"Principe 10 de la Déclaration des droits de l'enfant 1. En quoi consiste l'autorité parentale 1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale? L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et

juste et légitime d'obéir. L 'autorité se repose sur un horizon de sanctions possibles mais elle se distingue cependant de la simple menace parce qu'elle implique l'adhésion de celui qui obéit. II) LES LOIS Depuis les années 1970 , où une importante réforme de la famille avait été engagée , l'autorité parental à beaucoup évolué dans un souci d'adaptation aux réalités familiales : Plusieurs loi ont été voté : Loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parental avait pour ambition de mettre en

établie. Autorité parentale sur l’enfant naturel a très longtemps suivi un régime distinct pour ne pas dire discriminatoire par rapport à la filiation légitime. En toute logique, exerce l’autorité parentale, la famille naturelle, celui dont le lien de filiation est établi. Donc, si un seul des parents a reconnu l’enfant, ce sera lui qui aura l’autorité parentale. Et dans l’hypothèse d’une double reconnaissance, pendant longtemps, la loi avait refusé de reconnaître le principe d’autorité parentale conjointe

sauvegarde des droit de l'homme il y a eu atteinte à la vie privée et familiale. La cour a répondu et rejeté le pourvoi aux motifs que en cas d'adoption de l'enfant la mère biologique perdrait son autorité parentale même si cette dernière est adapte a l'exercer . De plus le partage de l'autorité parentale est donner qu'en cas d'adoption de l'enfant du conjoint , hors les conjoints sont des personnes unis par les liens du mariage. La question qui se pose à travers cette arrêt est de savoir dans quelle

la filiation créer un lien de parenté entre enfant et parents • Autorité parentale C’est un attribut accordé aux parents. Elle cesse à la majorité de l’enfant. La loi du 22 juillet 1997 prévoit que « la résidence de l’enfant » (p 36) est confiée à l’un des époux. La loi du 8 janvier 1993 stipule que l’autorité parentale est donnée aux deux conjoints. * Pratique des magistrats face à l’homosexualité du parent L’autorité parentale ne peut pas être retirée à un parent sous prétexte qu’il est homosexuel