Autorités De Tutelle Missions De Controle A Priori

PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR ; CONTRÔLE DOCUMENTS À ANNOTER Instruction générale M95 sur le réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial DOCUMENTS À ABROGER Néant

en 2003, soit 10,8% de la dépense publique totale en 2003 à 19,5 Mrd MAD en 2007, soit 12,8% de la dépense publique totale en 2007. Cependant, malgré l’accroissement du volume des budgets locaux, la dette cumulée des CL est restée faible : elle s’élevait à 6,8 Mrd MAD en 2007, soit moins de 1% de la dette publique. La capacité de désendettement moyenne des CL était inférieure à deux ans. Le faible endettement des CL a pour origine la tutelle exercée par les services des ministères des Finances et de

Vedel : «Après un nombre respectable de décennies passées à m’intéresser au droit administratif, je ne sais pas ce qu’est le droit administratif, mais je sais ce que serait une société sans le droit administratif». L’administration doit être soumise à un droit sinon, les administrés seraient soumis à l’arbitraire de l’administration. De plus, elle doit être soumise à un droit spécial, c’est indispensable. Dans tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches de droit : le droit privé (ensemble des

La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant. Et si le contrôle est positivement perçu par les acteurs du pouvoir local au regard de la place qu'il offre à la concertation, la façon d'en appréhender l'exercice paraît toutefois varier auprès des élus en raison des disparités constatées d'un département à l'autre. Ainsi, des interrogations se font jour quant à l'usage du pouvoir d'opportunité confié aux préfets

-------------------------------------- Gérard CHARREAUX(*) _________________________ Septembre 1997 L’actualité récente liée à la fermeture de l’usine belge de Vilvorde par Renault, ainsi que les incertitudes relatives au sort des privatisations, notamment, celle de France Telecom mettent en évidence d’une part, que les entreprises publiques sont soumises à des contraintes particulières et d’autre part, que le débat sur l’opportunité de maintenir des entreprises publiques dans le secteur

nouveaux modes de gestion. C'est ainsi que le rôle de celui-ci s'est vu rétrécir au profit d'autre acteurs, anciens et nouveaux. Dans un Etat démocratique et moderne, le partage du pouvoir entre l'autorité centrale et les autorités locales est une question qui n'est plus à l'ordre du jour. Ce qui est demandé actuellement, c'est d'apporter des réponses aux questions concernant les modalités de ce partage. La décentralisation vient, alors, s’imposer comme une politique de transfert des attributions

d’Inspection, de Contrôle et de Surveillance de l’Environnement au Maroc Phase 1 : Diagnostic du système actuel Rapport provisoire Avril 2007 Etude élaborée par : Water Management Consulting Sarl Pour le compte de : GTZ – PGPE Programme de Gestion et de Protection de ‘Environnement BP 433 10 000 Rabat RP - Maroc Téléphone : 037 68 07 10 Fax : 037 68 07 11 Email : gtz-pgpe.rabat@menara.ma Site Web : www.gtz-pgpe.ma Etude du système d’Inspection, de Contrôle et de Surveillance

MODERNISATION DU CONTROLE INTERNE DE LA DEPENSE PUBLIQUE DANS LES PAYS AFRICAINS FRANCOPHONES MODERNISATION OF INTERNAL CONTROL OF PUBLIC EXPENDITURE IN FRANCOPHONE AFRICAN COUNTRIES Mohamed MOINDZE1, Consultant en gestion des finances publiques moindzemoh@yahoo.fr Mai 2011 1 Mohamed Moindzé est un consultant international dans le domaine de la gestion des finances publiques. Il est également enseignant de gestion des finances publiques à l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO INSPECTION GENERALE D’AUDIT DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE - MISSION DE LA POLICE DE L’UNION EUROPEENNE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO NOTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF A l’intention des Cadres Administratifs de l’IG/PNC Par Etienne ILUNGA KABULULU JANVIER 2012 1 SOMMAIRE Sigles et abréviations utilises………………………………...……….2 Introduction…………………………………………………….……..…..3 Définitions………………………………………………………...……….3 I. Contenus………………………………………………………….……5 Chapitre

qui m’a soutenu et qui a pû me conseiller lors de l’élaboration de ce rapport. Enfin, je tiens à remercier ma tutrice IFROSS, Marion Girer, qui s’est rendue disponible à plusieurs reprises pour me guider pendant l’élaboration de cet écrit. Sommaire Remerciements 2 Sommaire 3 Glossaire des abréviations 4 Introduction 5 La notion de gestion des risques dans le milieu de la santé 7 La notion d’événement indésirable 7 La notion de risque 8 I) Une mise sous contrôle des risques a posteriori : une approche