Autorités De Tutelle Missions De Controle A Priori

érigées en autorités administratives et que le législateur dote de garanties d’indépendance dans l’exercice de ses attributions (ce que l’on appelle « les autorités administratives indépendantes »). Chapitre 1 : La déconcentration territoriale ou les circonscriptions déconcentrées L’administration centrale, l’administration de État, est implantée sur l’ensemble du territoire, divisée en circonscriptions administratives, qui sont le cadre d’exercice de l’activité et de l’autorité des autorités déconcentrées

donner à une œuvre, une action, qlqs pérennités (ce qui dur ; la prolongation dans le temps). Les institutions sont donc faites pour durer, et qlqs fois, elle dure plus ou moins longtemps (la commune par exemple a été créée en 1789). Mais on trouve aussi des institutions créées pour 3 mois par exemple. Le droit va s’intéresser aux institutions en leur donnant 2 sens principaux : Un sens organique : La dimension organique des institutions est ce qui permet d’évoquer l’Administration, c’est-à-dire

verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par le droit, soumis au droit, qui pour s’organiser, concours à la technique juridique, à la règle de droit. Mais ce droit peut être un droit totalement injuste, inique, totalement

Introduction La décentralisation est à l’ordre du jour dans beaucoup de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L’instauration d’un système de représentation proche des populations est censée favoriser à la fois le développement local et la démocratisation. Autrement dit, les acteurs du développement, en particulier les agences de la coopération internationale, considèrent la décentralisation comme un processus permettant de faire participer les populations dans l’élaboration et la

administration. En première approche donc, l’administration est l’organe qui donne une existence concrète à l’Etat. Elle agit en effet au nom et pour le compte de l’Etat. I) Définition du Droit administratif Le Droit administratif est une matière du Droit public qui étudie l’ensemble des règles applicables à l’administration. Cette définition est large en ce sens que les règles applicables à l’administration sont à la fois publiques et privées. C’est pourquoi elle est complétée par une définition restrictive

comptables internationales arrivent !!! Seront t-elles appliquées à titre provisoire ? Non, leur application sera certainement irréversible et définitive. Quel sera leur impact sur la comptabilité française ? Profond, il faudra compter avec ces normes internationales qui vont modeler la comptabilité du 21ème siècle. Jusqu'à une époque récente l'étude de la normalisation comptable internationale était plutôt une affaire de spécialiste. À présent, les évènements se bousculent et le monde de la comptabilité

Belge L’ordre constitutionnel • La Nation Un concept à double sens : 1.POLITIQUE : (révolution française( nation désigne le peuple en temps que corps politique) notion liée ( constitution d’un état (L’Etat Nation rassemble les citoyens liés par le contrat social . citoyenneté = nationalité ( ( droit politique : vote, élus, … ) Nationalité = lien juridique qui relie chaque individu a un état. • JUS SANGUINIS : transmis par lien de filiation

premier temps l’évolution des différentes lois. Puis, nous analyserons, sous un angle sociologique, le principe même de décentralisation. I- Présentation de la décentralisation La décentralisation est un transfert de compétences de l’Etat à des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes de l’administration de l’Etat qui prennent en charge l’intérêt de la population du territoire concerné. Les collectivités territoriales comprennent

première des institutions supranationales européennes qui donneront naissance à ce qu'on appelle aujourd'hui «l'Union européenne». Situation de l’Europe En 2014, l’Union Européenne compte plus de 500 millions d’habitants et compte 28 membres. Le dernier entrant est la Croatie. La Bulgarie et la Roumanie sont déjà membres. Leurs ressortissants étaient soumis aux mesures transitoires concernant les travailleurs (290 métiers) et à l’entrée ou pas dans l’espace Schengen. En parallèle, 800 millions d’européens

Constitutionnel. Chapitre I- L’État. Section 1- Définition de l’État et éléments constitutifs. Avec une majuscule, l’État désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L’État est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir par le biais du gouvernement. L’État dispose