Autorités De Tutelle Missions De Controle A Priori

la volonté d’étendre son action au-delà du cadre français, mais l’exportation n’est pas que la simple transposition a l’étranger de l’action commercial exercée en France; c’est aussi adopter des méthodes spécifiques, un nouvel état d’esprit, voire une remise en question de toute l’entreprise. Plus que jamais il faut user d’organisation et de méthode et procéder par étapes. Il y a plusieurs raisons d'exporter : • Les nouveaux marchés et les marchés en expansion peuvent générer des idées pour une

Constitution est un acte que l'on trouve uniquement dans un Etat". Les Etats sont des structures juridiques qui apparaissent en Europe à l'issu d'un long mouvement qui va durer sur le XVe siècle, à la faveur de 4 facteurs : * On assiste à une dissociation progressive entre les territoires et les gouvernants (qui ne sont plus propriétaires), ce qui amène à un principe : le caractère inaliénable des biens de la Couronne. * Seul l'Etat avec ses gouvernants dispose des moyens de contrainte

Directeur de Mémoire : M. Yves BURGER Directeur Secteur Bancaire Standard & Poor’s Année Universitaire : 2000/2001 RESUME ET MOTS CLES RESUME Ce mémoire a pour objectif de déterminer les implications, ainsi que, les rôles des agences de notation, déterminant, pour l’application optimale du projet de réforme du ratio Cooke. The goal of this study is to determine implications as well as roles of rating

Année Universitaire 2010/2011 [pic] Je dédie ce travail à mes parents pour leur soutien, leur amour, leurs sacrifices, et leurs conseils prodigieux qui nous ont amené à construire nos vies, et de faire de nous des personnes utiles. Je dédie également ce travail à mes chers frères et sœurs symboles de fraternité. [pic]

des dts subjectifs Le dt est un terme ambigu car il a plusieurs significations. C’est une nécessité. 1er sens: Le dt désigne l’ensemble des règles qui, dans une société donnée, régissent de manière générale et impersonnelle, les relations des individus entre eux et dont les observations sont sanctionnées par la contrainte sociale. Ce sont les dts objectifs. Par exemple, l’Art.544 (et suivants) du CCivil organise la propriété des choses à savoir que « la propriété est le dt de jouir ou de disposer

d’un point de vu organique. - Définition du mot administration : C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public. Ceci est une définition parmi d’autres. - « C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques … » : notion organique. - « … pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public » : notion formelle. - L’administration est subordonnée

arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu’un acte administratif fait directement application de la Constitution. En revanche, lorsqu’un acte administratif est conforme à une loi dont il fait application, le juge

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

concepts. La déconcentration : La déconcentration peut être définie comme le transfert à un agent local de l’Etat, d’une compétence jusque là exercée par le sommet de la hiérarchie. Il s’agit de confier certains pouvoirs de décision à des autorités non centrales reliées au centre par le principe de subordination hiérarchique. C’est donc un correctif de l’excès du centralisme, dans la mesure où elle permet à l’Etat de rapprocher l’administration des administrés par la création de services déconcentrés

Améliorer le contrôle de la gestion publique. Notre pays vit ses mutations au quotidien car il se trouve fortement influencé par les vagues de privatisation des entreprises publiques et les processus de décentralisation dans l’administration publique d’une part, et les impératifs de la bonne gouvernance d’autre part. Face à cette situation un changement total et radical du principe du contrôle dans le secteur public s’impose, en transformant le contrôle de moyen classique en un contrôle d’efficacité