Autorités De Tutelle Missions De Controle A Priori

protection juridique pouvant être ordonnée par le juge des tutelles (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle) et une meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article 425 alinéa 1 du Code civil prévoit ainsi que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement

Titre 1 : l'État Louis XIV a dit « l'État c’est moi », cette affirmation suppose une conclusion entre l’état et la personne qui est à la tête et qui dispose d’un pouvoir absolu. Il reste des états où les gouvernants exercent un pouvoir fort mais il est acquis qu’il a dissociation entre les hommes qui exercent le pouvoir et le pouvoir et l’état. L'État n’est pas une personne humaine et un homme n’est pas l’état à lui seul. Ceci dit l'État n’est pas facile à saisir. Concept concret qui suppose

- du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret du 16 fructidor an III 1799 : création du CE La loi du 24 mai 1872 : reste que les ministres juges, la justice est retenue par le CE lui-même : justice déléguée (non retenue) TC, 1873, Blanco : « considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat pour

institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français s’est construit dans la durée, de façon progressive. L’organisation administrative de la France est très complexe car l’Etat français est l’un des rares états au monde à avoir plusieurs institutions administratives. Tous les Etats modernes disposent d’un système administratif, cela est nécessaire et indispensable. En effet, aucun état au monde ne peut fonctionner sans un système administratif. Même les anciens pays

hermétique l’une à l’autre, avec d’un côté le droit public et de l’autre le droit privée. Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l’état ou généralement le droit de l’administration et le droit privé comme le droit des individus ou des personnes privées. Plus précisément le droit public est formé par l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’état agit et entretien des rapports entre les individus et les autres états. Le droit privée est quant à lui constitué

Joëlle Cernès Coordinatrice de la Recherche en Finance à l’ESG Tel: 06 21 0761 42 mail: jcernes@esg.fr ESG 25, Rue St Ambroise 75 011 Paris Joëlle Cernès est une spécialiste européenne de l’analyse des risques bancaires et financiers. Expert auprès de la Commission Européenne sur ce sujet, elle travaille actuellement sur les dispositifs permettant d’améliorer la qualité du contrôle interne dans les banques. Elle est aussi, actuellement à la Fédération des Banques Françaises, critique scientifique

16 A. SON FONDEMENT THEORIQUE .....................................16 B. CONDITION DE SON EXISTENCE ..................................19 1. Un Territoire ...........................................19 2. Une Population ........................................19 3. Une Organisation Juridico-Politique.............19 C- DIFFERENTES FONCTIONS 20 1. Fonction de souveraineté 20 a) Souveraineté interne 20 b) Souveraineté externe 21 2. Fonctions socio-économiques 22 a). Fonction

régler les litiges entre les particuliers (peuvent être des personnes physiques ou morales). Définition très sommaire du droit privé. Mais il y a donc une distinction entre le droit privé et le droit public, qui est l'ensemble des règles qui président à l'organisation de l'état, et au règlement des conflits entre particuliers et institutions. Ouvrage à acquérir : => Introduction au droit, Patrick MORVAN, Defrénois Les différentes branches du droit privé - Le droit commercial : La branche

(19/09/2013) Bibliographie : - Francis Hamon et Michel Troper "Droit constitutionnel" publié à la LGDJ, édition septembre 2013 (34ème édition) - meilleur livre de droit constitutionnel - Vlad Constantinesco et Stéphane Pierré-Caps "Droit constitutionnel" publié chez PUF, édition 2013 - plus accessible - Jean-Jacques Chevallier "Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à 1958" édition 2009 chez DALLOZ - Rials Stéphane "Textes constitutionnels français - Que sais-je

qualité de personne I. l'acquisition de la personnalité par la naissance A. la naissance d'une personne physique B. la naissance des personnes morales II. L'acquisition de la fonction de personnes indépendamment de la naissance A. une ébauche de personnalités avant la naissance B. personnification après la naissance Chapitre 2 Introduction la perte de la qualité de personnes I. le décès des personnes physiques A. le décès prouvé 1. La notion de décès 2. La preuve du décès 3. Les conséquences