Autorités De Tutelle Missions De Controle A Priori

n’exerce pas une seule fonction, ne concourt pas finalement à une unique sorte d’activité, mais a 2 principales activité au moins : l’activité de police, et l’activité de service publique ». Chapitre I : la police administrative * C’est la mission originelle, la mission 1ère de la puissance publique. Elle présente une originalité qui la distingue des autres missions : on peut la définir d’emblée comme une mission de SP singulière qui tend à assurer le maintien de l’ordre public, et ce tout en préservant

évolue sans cesse. Le droit du travail existe depuis le XIVe s. et la révolution industrielle qui a soumis les gens à une vie de plus en plus difficile du point de vue du travail. - Le droit pénal : Il a un objet un peu particulier. Il a pour objet de définir les comportements à ne pas tenir sous peine de sanctions assez conséquentes. On s’accorde à considérer que le droit pénal occupe une place un peu à part dans le droit privé car le rattachement du droit pénal au droit privé ne relève pas de

QUELS TABLEAUX DE BORD DE PILOTAGE POUR L’HOPITAL ? Thierry Nobre1 Résumé : Il s’agit d’étudier, à partir de rechercheintervention, les besoins actuels concernant les tableaux de bord à l’hôpital. Le constat de l’insuffisance de coordination interne conduit à préconiser des tableaux de bord permettant de maîtriser les processus impliquant les différents acteurs et les différents services afin de compléter les approches financières et budgétaires essentiellement développées jusqu'à maintenant. Ces

L’ETAT ACTIONNAIRE ET LE GOUVERNEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES Rapport à M. Francis Mer, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie Etabli par M. René Barbier de La Serre M. Alain Joly M. Jacques-Henri David M. Philippe Rouvillois - 24 février 2003 - SOMMAIRE INTRODUCTION...................................................................................................................................1 PREMIÈRE PARTIE - L’ETAT ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES.......

n’appartient pas à un Homme mais au nom d’une entité abstraite appelée Etat qui est une institution appelée permanence. Les gouvernements ne sont pas propriétaires du pouvoir, ils doivent respecter les règles du droit constitutionnel. L’Etat est une personne morale de droit public souveraine au plan interne et externe. Il se caractérise par : - Un territoire ; - Une population ; - Une autorité politique souveraine. A. Un territoire L’Etat exerce sa domination à l’intérieur d’un

professionnelle après plusieurs années d’études. Le stage d’intégration que nous avons effectué, nous a permis de connaitre la structure de l’Office de plus prés, de concrétiser l’organigramme de l’Office et de faire la connaissance de différents collaborateurs de différentes entités de l’ONCF. Au terme de ce travail, on tient à formuler notre profonde gratitude et nos remerciements à l’égard de tout le personnel de L’ONCF pour leurs explications et leurs conseils qui nous ont guidés pendant

privée, tandis que le droit privé c'est le droit qui régit les rapports des personnes entre elles. Qui sont les personnes publiques ? Celle qui nous intéressera dans un premier temps est l'état, il s'agit de la personne publique par excellence, il y en à d'autres comme par exemple la ville de Marseille qui est une commune, toutes les communes sont des personnes publiques de même que les 22 régions métropolitaine et d'outre-mer. Ce que l'on appelle les établissements publics sont des personnes publiques

l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le corps complexe de règles juridiques qui gouvernent les activités financières de l’Etat avec les autres personnes ». Le droit administratif dans son expression la plus immédiatement perspective est le droit applicable à l'administration. Il est constitué

(DP : droit public ; DPR : droit privé) Intro : DC relevant du droit public. Appartenance du droit constitutionnel au droit public. Traditionnellement, le droit est composé de 2 branches distinctes qui ne sont pas pour autant hermétiques l’une à l’autre. Il s’agit d’une part du droit public et d’autre part du droit privé. Schématiquement, le droit public est se présente comme le droit de l’Etat, càd qu’il est formé par l’ensemble des règles juridiques en application desquels l’Etat agit et

au service des pouvoirs publics pour agir dans le domaine de l’économie. Elles vont permettre aux autorités publiques d’agir sur l’économie surtout en période de crise. Certains responsables politiques vont utiliser plus que d’autres les techniques qui agissent sur l’économie. Pour relancer un secteur ont agi sur des techniques juridiques (TVA restaurateur). C’est du droit, mais il fait appel aussi à des notions d’économie. Certains auteurs de droit, ont contestés l’existence de ce droit. Soit du