Autrui

d'une gestation pour autrui. En effet, l'épouse étant stérile, ils ont fait appelle à une « mère porteuse » pour avoir un enfant. Inséminé artificiellement avec les gamètes de l'époux, le « mère porteuse » va accoucher sous X. La paternité va être reconnu par le père biologique de l'enfant qui veut faire de son épouse, la mère adoptive. Les prétentions des partis : Le procureur général forme un pourvoi en cassation afin de faire reconnaître que la gestation pour autrui est illicite au regard

possibilité pour une femme de « porter » l’enfant d’une autre. La gestation pour autrui est effectivement à l’heure actuelle au cœur des débats doctrinaux et juridiques. La Cour de cassation à d’ailleurs été amenée à se prononcer sur la question dans un arrêt en date du 17 décembre 2008. En l’espèce, un couple de français se rend en Californie pour avoir recours à une mère porteuse. De cette gestation pour autrui naissent deux enfants dont les actes d’état civil, établis selon le droit californien

in-vitro. Les embryons sont ensuite transférés dans l'utérus de la mère porteuse. Les embryons qui ne sont pas transférés peuvent être congelés pour être transféré plus tard si le premier transfert échoue. II. Les neuf mois La gestation pour autrui peut concerner des couples dont la femme a subi de lourds traitements médicaux et pour qui une grossesse peut constituer un danger. La patiente peut alors demander un prélèvement d’ovocytes qui seront congelés en vue d’une grossesse future. Les parents

vous aborderez une nouvelle idée. Introduction En cette année 2010, on s’apprête à revoir les lois bioéthiques et les discussions portent entre autre, sur la remise en cause de l’interdiction des mères porteuses. Définie comme une gestation pour autrui qui permet la dissociation entre la maternité génétique et la maternité utérine, la pratique de la mère porteuse soulève de nombreux arguments défendus par ses défenseurs comme par ses détracteurs pour refuser les deux positions extrêmes de mercantilisme

cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, du 17 décembre 2008, traite de la délicate question de la gestation pour autrui. Le jugement du 14 juillet 2000, la cour suprême de Californie a qualifié Mr X de père biologique et Mme Y de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z, qui autorise sous contrôle judiciaire la gestation pour autrui. Le 25 octobre 2000 naissent A et B, leurs actes de naissance indiquant Mr X et Mme X pour père et mère. Suite à cela Mr X demande le

X, le 14 juillet 2000 « la qualité de père génétique et à Mme Y, son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z conformément à la loi de Californie, qui autorise sous contrôle judiciaire, la procédure de gestation pour autrui ». Les actes de naissance de A et B, nées le 25 octobre 2000 ont déclaré selon le droit californien M. X comme père et Mme X comme mère. Le père a demandé le 8 novembre 2000 « la transcription des actes au Consulat de France à Los Angeles, ce qui

contrastée à l’étranger 1. Le cas du Royaume-Uni et de la Grèce. 2. Les diverses conditions concernant la Gestation pour autrui B. En France la prohibition est absolue mais actuellement remise en question 1. La loi bioéthique de 1994 et le débat actuel 2. Les diverses conditions concernant la Gestation pour autrui II. les points litigieux concernant la légalisation des mères porteuses A. les dangers psychologiques et physiques relevés

ce cas, la mère sera la mère génétique de l'enfant. Qui est concernés ? Les couples ayant des problèmes de fertilité n’ont pas tous recours à la gestion par autrui. Il ne s'agit que de ceux dont la femme n'a pas d'utérus et dont c'est la seule solution d'avoir un enfant. En tous cas dans les pays où la GPA (Gestation Pour Autrui) est autorisée, car des pratiques sauvages se développent notamment en Inde où il est possible de se « faire faire un bébé » pour 10 000 euros. Que dit la loi Française 

Actualité politique et juridique Exposé : la gestation pour autrui (GPA) Sommaire Introduction * Historique * Actualités * Définition I. Les avantages de la gestationpour autrui. A) Les problèmes rencontrés par les parents ne pouvant avoir d’enfant. B) Les intérêts pour les personnes concernées par la GPA. II. Les méfaits de la gestation pourautrui. A) Des arguments de principes, d’ordre éthique et moral. B) De multiples risques : médicaux, physiques, psychologiques…

Les mères porteuses I) Définition et législation en France et dans les autres Pays : La Gestation Pour Autrui (GPA) ou encore la technique des "Mères porteuses" est une méthode d'assistance médicale à la procréation (AMP) utilisée par les couples hétérosexuels dont la femme ne peut pas porter d'enfant, du fait de l'absence d'utérus ou de sa déformation, et les couples d'hommes. La mère porteuse se voit implanter, après fécondation in vitro, l'embryon qui provient de la fécondation