Avant Contrat Protection Acquéreur

profession d’agent immobilier A : Organisation de la profession B : Obligations Professionnelles C : Conditions d’exercice de la profession D : Responsabilité de l’agent immobilier Section 2 : Le Contrat de Vente A : Négociation contractuelle B : Les avant-Contrats C : Conditions de l’acquisition D : Les Effets de la Vente E : Fiscalité et Plus-values Immobilières INTRODUCTION : La loi Hoguet (2 Janvier 1970) réglemente la profession d’agent immobilier

Td Contrats spéciaux - Promesses de vente - Condition de validité du contrat de vente - Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne

quotidienne ont conduit à l’apparition progressive des contrats spéciaux le législateur marocain ne définit pas les contrats nommés comme le fait son homologue le français. Sont nommés les contrats qui correspondent à un genre et qui font l’objet de règles propres les contrats innommés sont l’ensemble des contrats qui n’ont pas bénéficié jusqu’à présent d’une réglementation propre Intérêt de distinction entre le contrat nommé et le contrat innommé : 1-la qualification : elle permet de déterminer

problème soulevé est que ce créancier entre en concours avec les autres créanciers. Lorsque plusieurs créanciers saisissent le même bien, il va falloir qu'ils se partagent , qu'ils se répartissent le bien. • Le droit commun va lui apporter une protection qui est totalement insuffisante. Il va bénéficier de l'action oblique (définit dans l'art 1166) ex: On a un créancier et un débiteur. Le débiteur1 lui même doit de l'argent à un autre débiteur 2. Le créancier avec cette action peut exercer à la

dont la vocation est l’attribution de locaux en jouissance ou en propriété. L’administration de bien - la gestion immobilière - la vente de liste ou de fichier relatif à l’achat, la vente, la location, la sous location etc. - la conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé. La loi HOGUET prévoit la nécessité d’une carte professionnelle pour exercer les opérations précitées. C’est cette loi qui fixe les conditions d’accès et d’exercice ainsi que les obligations à souscrire

d’arrêt, Civ, 3ème, 9 octobre 2012.! ! «  Emptor debet esse curiosus  », cet adage latin selon lequel «  l’acheteur doit toujours être curieux  » semble en principe aller à l’encontre de la philosophie du droit français visant à la protection de la partie jugée faible au contrat. En effet, le droit français met un point d’honneur à protéger le consentement dans son expression. Cependant, cet adage semble s’affirmer de nos jours avec encore plus de vigueur tant au regard de la multiplication des vices du consentement

mieux comme la convention par laquelle l’une des parties , le vendeur transfère a l’autre , l’acheteur ses droits sur un bien en contrepartie du paiement pas celui-ci d’un prix un argent. Les caractères généraux de la vente sont les suivants : contrat consensuelle , se forme par le seul accord des parties sans etre entre les parties soumise a aucune forme particuliere , seul les motifs tenant a la preuve et a l’opposabilité au tiers impose la rédaction d’un écrit et la forme authentique pour les

duquel l'une d'elle (le créancier) peut de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Sujet actif: créancier, son obligation est le droit de créance (= droit personnel) Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette Exemple du contrat de vente: celui qui achète est débiteur (il doit payer le prix) mais aussi créancier (recevoir la chose) celui qui vend est débiteur (doit livrer la chose) mais aussi créancier (reçoit le prix) La classification des obligations selon leurs objets

principe : l’égalité des créanciers (art. 2285 du Code civil) (sự bình đẳng của các creanciers) 1°. La loi de la course 2°. La loi du concours Conséquence : pas de droit de préférence (quyền ưu tiên) C. Trois protections contre l’insolvabilité (tình trạng ko có khả năng chi trả) du débiteur 1°. L’adjonction d’un débiteur d’appoint (sûreté de type personnel, assise sur le patrimoine d’un tiers) 2°. L’attribution au créancier sur un ou plusieurs biens de son

Cass. Civ. 1re , 14 mai 1996 Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996 est relatif à la possession équivoque. En l’espèce, la société MAI Renault a vendu deux véhicules à la société Util Auto par un contrat qui comporte une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement du prix, la société Util Auto a revendu à la société SISA les deux véhicule sans lui remettre les cartes grises qui étaient encore en possession de la société MAI Renault ; celle-ci