Avant Projet Gouvernemental De Réforme

Sénateurs cooptés 6. Qu’est-ce qu’une circonscription électorale? La chambre des représentants est composée de 150 députés qui sont élus en un seul tour dans 11 circonscriptions électorales pour une période de 5 ans, sauf si dissolution de la Chambre avant la fin de cette période. 11 circonscriptions électorales La loi fixe les circonscriptions électorales. Leurs limites correspondent aux provinces sauf pour l’arrondissement de Bruxelles-Capitale. Le nombre de sièges par circonscription électorale

n’a pas d’initiative législative, pas de droit de véto. Le pouvoir législatif est composé de deux assemblées élues au suffrage censitaire indirect. Le Conseil des 500 dispose de l’initiative législative et le Conseil des Anciens adopte ou rejette le projet sans pouvoir 3 Droit constitutionnel – Mme Michel 2008 - 2009 Louis Miehle l’amender. Si un conflit apparaît la seule solution est un coup d’Etat, car la Constitution ne peut pas être révisée durant ses 9 premières années. 5 coups

mécanismes de transparence qu’elle met au jour, et les enjeux de pouvoirs qu’y s’y rattachent, l’acclimatation du paradigme de la régulation dans un contexte de libéralisation politique livre un angle d’observation particulier des enjeux que recouvre la réforme du dispositif de gouvernance publique. La modeste contribution au débat que nous impose le format de la publication, n’a pour ambition que de suggérer le caractère crucial de certains des enjeux que 4 Le Cercle d’Analyse Politique Cahier Bleu4+

LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE De nombreux projets d'organisation de l'Europe naissent tout au long de son histoire, plus particulièrement à partir du XVIIIème siècle (Abbé Saint Pierre, Kant, Bluntschli...) mais le premier projet d'union européenne d'origine gouvernementale  émane d'Aristide Briand dans son discours du 5 septembre 1929. Ce dernier s'inscrit dans la lignée de l'action de Richard Coudenhove-Kalergi (Pan-Europe est publié en 1923) et du protocole de Genève de 1924 (prééminence du droit

conseil constitutionnel C) l’adaptation au monde moderne Thèmes conservateurs complétés par des thèmes + novateurs (La France doit épouser son siècle). Il s’agit de fonder un nouveau régime. La France doit faire des réformes. Il s’agit de réaliser la révolution par la réforme par 2 domaines : d’abord en matière coloniale. Il faut liquider les colonies. Phénomène dépassé par l’évolution historique. Favoriser de façon progressive une évolution vers l’indépendance, vers la coopération. Puis en matière

ci stable. Cette arrivée du GDG au pouvoir va donc impliquer la rédaction d’une Constitution. Pour résoudre le conflit algérien, la priorité est d’abord de réviser la Constitution. D’imaginer un nouveau jeu de règles politiques. Commencer par la réforme de l’Etat. Suite aux éléments d’un 13 Mai, DG sera l’homme de la situation. Il aura le soutien des hommes politiques qui sont en place et notamment DG sera investi de la confiance du parlement grâce à l’appui de René Coty. Celui-ci demandera aux parlementaires

se diriger eux-mêmes. C’est donc à la suite de luttes de libération ou comme conséquences de celles-ci que les colonies africaines acquirent leurs indépendances. La vision des pays colonisateurs qui n’envisageaient pas l’indépendance de l’Afrique avant des décennies fit en sorte que ces puissances n’ont pas préparé leurs colonies à se gérer elles-mêmes en mettant en place des administrations autonomes, des structures politiques autonomes, des systèmes éducatifs, de santé, de justice, de défense qui

 André Tardieu et la Réforme de l’Etat. André Tardieu était un homme politique très présent de la IIIe République, qui pendant la première guerre mondiale était le principal collaborateur de Clémenceau dans les négociations franco-américaines qui déboucheront sur le traité de Versailles en 1918 mettant fin au conflit. Par la suite il accède à diverses hautes fonctions : - député du centre droit dans les départements de Seine-et-Oise et du territoire de Belfort entre 1914 et 1936

cabinet va permettre au premier ministre de suivre tous les secteurs de l’action gouvernementale. 2) Le secrétariat général du gouvernement C’est une institution administrative de coordination interministérielle. Elle est en retrait de la vie politique mais est parfaitement insérée dans l’administration. Il est l’instrument de travail collectif du gouvernement → organe permanent chargé d’organiser l’activité gouvernementale. Il est également le conseiller juridique du gouvernement. En tant qu’organe

publiques et tout pourrait être considéré comme politique publique. Or, il se dessine depuis quelques années un enseignement – analyse de politiques publiques – qui se veut une discipline autonome. Elle est donc très récente et s’intéresse à l’action gouvernementale dans ses différentes expressions (les acteurs, les modalités, le contexte,…). Ce sont donc l’ensemble des activités matérielles et symboliques du gouvernement qui intéresse les spécialistes de politiques publiques. C’est l’avènement de l’Etat-Providence