Avant Projet Gouvernemental De Réforme

Depuis plus de 10 ans, un des objectifs majeurs de l’IDA est de renforcer la gestion des finances publiques. Cet objectif a été atteint en soutenant les réformes conduites par les pays et en renforçant les institutions, en favorisant l’harmonisation de l’assistance analytique et technique des bailleurs de fonds autour de stratégies gouvernementales, en offrant un leadership international et en appliquant des cadres de contrôle et des outils d’évaluation (acceptés par la communauté internationale) pour

du temps, thèse dactyl., Toulouse, 1993. 1 une construction historiquement située2. Ainsi, le terme « Etat » n’existe pas dans le vocabulaire politique du Moyen-Âge. Venant de « status », il désigne d’abord un groupe, une condition sociale, avant que son usage ne se développe au fur et à mesure que naissent les assemblées représentatives. Son sens moderne lui est conféré en Italie au début du XVème siècle, date à laquelle commencent à apparaître des organisations politiques plus stables, des

Il s’agit de la chambre haute du parlement britannique. Elle a connu au cours du XXème siècle plusieurs réformes qui ont conduit à réduire son pouvoir face à la Chambre des Communes. (a) Composition :  721 membres : - 603 Pairs à vie, - 26 archevêques et évêques, - 92 Pairs héréditaires. Les Pairs héréditaires -au nombre de 750 environ- ont été supprimés par la réforme de novembre 1999. Cependant, à titre provisoire, 91 d'entre eux (choisis par leurs collègues et les groupes

constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre ses mains tous les pouvoirs(constituant, législatif, exécutif. Il va prendre et édicter une série d’acte constitutionnel provisoires qui vont préfigurer le futur projet de Constitution qu’il va chercher d’élaborer. Parmi ces actes constitutionnels il y a : La suppression de la présidence de la République. Il s’arroge le titre de chef de l’état français. La suspension des chambres. La création d’un poste de chef

Exercice : commenter l’article L1 du Code du travail L’article L1 du Code du travail dispose que « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

efficace n’a permis une bonne collaboration entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. La durée de vie des gouvernements était en moyenne de 6 mois entre 1946 et 1958. Sur le plan politique : une instabilité permanente L’instabilité gouvernementale de la 4ème République tenait en partie, au mode de scrutin des députés à l’Assemblée Nationale, à savoir la représentation proportionnelle. Ce mode d’élection favorise le multipartisme au Parlement. Il en résulte une grande difficulté pour obtenir

sous la IVe République La dissolution, en politique, se définit comme une procédure résultant d'une décision du pouvoir exécutif par laquelle celui-ci met fin par l'organisation d'élections législatives anticipées aux pouvoirs d'une assemblée avant le terme normal de son mandat. Il s'agit alors d'une pratique digne d'un régime parlementaire, elle provient d'ailleurs d'Angleterre. Traditionnellement, le régime parlementaire justifiait le droit de dissolution dans le cadre des relations entre

est élu pour 5 ans depuis 2000. Il nomme le Premier ministre. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions. Il peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation. Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale

conseil. 2 périodes : avant 1ère GM & après 1ère GM Le sénat va exprimer une opposition conservatrice à l’égard de certains gouvernements, notamment contre celui de Léon Blum (de gauche). Faute de se réformer, le régime tend à pallier ses insuffisances, par l’utilisation croissante des décrets lois. Le parlement délègue au gouvernement son pouvoir de faire des lois. C’est surtout la 1ère GM qui va mettre en lumière l’inefficacité du pouvoir. Incapables de se réformer, les parlementaires

l’Administration. Présenté par le chef de ce département Mohamed Moubdi, mercredi dernier lors d’un point de presse, ce programme se fixe des objectifs ambitieux en dépit de la multitude des maux qui minent l’administration marocaine. Le responsable gouvernemental n’a pas mis des gants pour pointer du doigt l’ampleur des problématiques dont souffre le secteur, citant notamment la nécessité d’améliorer l’accueil, d’éradiquer la corruption, de lutter contre l’absentéisme des fonctionnaires, d’instaurer la